Le Tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 juin 2024, a examiné le recours d’une pharmacie contre le recouvrement d’un indu. L’organisme d’assurance maladie avait réclamé le remboursement du prix d’un médicament onéreux délivré sur une ordonnance falsifiée. La juridiction a rejeté la demande de la pharmacie, estimant qu’elle avait manqué à son obligation de vérification. Elle a ainsi confirmé la dette de l’officine et ordonné le remboursement intégral de la somme indûment versée.
L’obligation de contrôle du pharmacien dispensateur
La nature et l’étendue de l’obligation de vérification.
Le juge rappelle que le pharmacien est soumis à une obligation générale de contrôle des prescriptions qui lui sont présentées. Cette obligation découle à la fois de dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles. « Le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l’authenticité des prescriptions qui lui sont présentées » (Article II de la Convention nationale du 7 mai 2022). Cette vérification est impérative pour les médicaments particulièrement coûteux, comme en l’espèce où le traitement mensuel s’élevait à plus de 4 300 euros. La portée de cette obligation est donc renforcée en fonction de l’enjeu financier de la délivrance, ce qui en fait une charge de moyens accentuée.
L’insuffisance des indices d’apparente régularité.
La pharmacie soutenait avoir satisfait à son obligation en se fiant aux apparences régulières de l’ordonnance. Le tribunal écarte cet argument en relevant des incohérences manifestes et vérifiables. Il constate notamment une discordance entre le numéro ADELI indiqué et l’établissement de soins réel du prescripteur. « Le numéro FINESS, dont la mention sur l’ordonnance est obligatoire, débute par « 94 » alors que l’hôpital Bichat se situe à [Localité 11] (75) » (Motifs de la décision). La valeur de ce point réside dans le rejet d’une vérification superficielle, imposant une analyse active et critique des documents présentés.
La caractérisation de la faute et ses conséquences
La faute du pharmacien et l’exclusion de la force majeure.
Le manquement à l’obligation de contrôle constitue une faute engageant la responsabilité de l’officine. Le tribunal juge que l’absence d’un outil d’alerte automatisé ne décharge pas le professionnel de sa propre diligence. « La pharmacie, en sa qualité de professionnel de santé, n’était pas dépourvue d’éléments afin de vérifier l’authenticité de l’ordonnance » (Motifs de la décision). Ce raisonnement rejoint une jurisprudence constante qui refuse de caractériser la force majeure en pareil cas. Une chambre de la Cour de cassation a ainsi déjà estimé qu’une ordonnance falsifiée « aurait pu être détectée » par la consultation des outils disponibles (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 mars 2021, n°19-24.009). La solution consacre donc une responsabilité objective fondée sur la méconnaissance des règles de facturation.
La justification du recouvrement de l’indu par la caisse.
La faute commise par la pharmacie légitime pleinement le recouvrement de la somme indûment versée par l’assurance maladie. Le tribunal applique strictement l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui permet à l’organisme de recouvrer l’indu auprès du professionnel à l’origine du non-respect des règles. La solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a déjà jugé qu’une pharmacie n’était « pas fondée, dans le cadre d’une dispense d’avance de frais, à en obtenir le remboursement par la caisse » lorsque le médicament a été délivré sur une prescription falsifiée (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 octobre 2020, n°19-16.521). La portée de la décision est de protéger les fonds de l’assurance maladie en imposant une vigilance renforcée aux dispensateurs, particulièrement pour les médicaments onéreux.
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