Le Tribunal judiciaire, dans un jugement du 26 mars 2025, a statué sur une opposition à contrainte émise par un organisme de recouvrement. Un travailleur indépendant, exerçant une activité libérale jusqu’en 2023, contestait le paiement de cotisations sociales provisionnelles recalculées et invoquait la séparation des patrimoines issue de la loi du 14 février 2022. Le tribunal a rejeté son opposition, le condamnant au paiement des sommes réclamées et aux frais de procédure, après avoir qualifié la demande en paiement.
Le rejet du caractère provisionnel des cotisations
Le tribunal rappelle d’abord le régime de calcul et d’exigibilité des cotisations des travailleurs indépendants. Leur caractère provisionnel initial n’empêche pas une régularisation ultérieure fondée sur le revenu définitif. Les textes prévoient que les cotisations sont d’abord calculées sur une base provisionnelle avant un recalcul définitif. La preuve du paiement des seules provisions antérieures ne suffit pas à éteindre la dette née de ce recalcul. Le tribunal constate ainsi que l’attestation produite par le débiteur, antérieure au recalcul définitif, ne prouve pas le paiement des sommes finalement dues. Cette solution affirme le principe de l’exigibilité différée de la créance définitive de cotisations. Elle précise la charge de la preuve qui incombe au débiteur contestant le bien-fondé d’une contrainte. Il doit démontrer le paiement de la dette exacte et exigible, et non d’une simple provision.
L’inopposabilité de la séparation des patrimoines
Le second apport concerne l’effet de la réforme de l’entrepreneur individuel sur les créances sociales. Le débiteur soutenait que sa dette, née après l’entrée en vigueur de la loi, relevait de son seul patrimoine professionnel. Le tribunal écarte cet argument en s’appuyant sur une combinaison de textes spécifiques. « Il résulte des articles L. 526-22 du code du commerce et L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale que la séparation des patrimoines […] n’est pas opposable aux organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles. » Cette disposition légale expresse prime sur le principe général de séparation. Elle garantit aux organismes sociaux un recouvrement efficace contre la personne du débiteur, quel que soit le patrimoine visé. Cette solution rejoint la logique d’une jurisprudence antérieure qui affirmait la responsabilité personnelle de l’associé. « Il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 21 novembre 2018, n°17-18.306). Elle en étend la portée au nouveau régime de l’entrepreneur individuel. La sécurité sociale conserve ainsi un privilège de fait sur l’ensemble des biens du travailleur indépendant pour ses cotisations personnelles.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en litiges avec la CIPAV. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale.