Le Tribunal judiciaire de Pontoise, le 28 novembre 2025, a statué sur une action en garantie décennale. Des maîtres de l’ouvrage poursuivaient l’assureur décennal du constructeur pour divers désordres. Le tribunal a débouté les demandeurs de leurs prétentions. Il a jugé que les malfaçons constatées ne relevaient pas du régime décennal.
La caractérisation exigeante du désordre décennal
Le tribunal rappelle les conditions légales de la garantie. L’article 1792 du Code civil vise les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Le non-respect des règles de l’art ne suffit pas à caractériser un tel désordre. La preuve de l’impropriété ou de l’atteinte à la solidité incombe aux demandeurs.
L’analyse concrète des désordres invoqués est ici déterminante. Les juges examinent les conclusions de l’expertise judiciaire produite. Ils relèvent que l’expert n’a constaté aucune pénétration d’eau ou humidité. L’expert a qualifié les désordres de purement esthétiques dans ses écritures. « l’expert ayant au contraire relevé l’absence de pénétration d’eau ou de présence d’humidité dans l’habitation » (Motifs). La nature décennale des désordres n’est donc pas établie.
Cette solution affirme une exigence probatoire forte pour les maîtres d’ouvrage. Elle confirme que la seule malfaçon ne déclenche pas la garantie décennale. La portée de la décision est de maintenir une interprétation stricte des textes. Elle protège ainsi les assureurs décennaux de demandes infondées sur ce fondement.
Le rejet du fondement décennal au profit du contractuel
La décision opère une distinction nette entre les régimes de responsabilité. Les désordres constatés, bien que réels, ne sont pas de nature décennale. Ils relèvent donc d’un autre fondement, nécessairement contractuel. Le tribunal écarte ainsi l’application des articles 1792 et suivants du code civil.
Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la destination des équipements. Elle rejoint la solution de la Cour de cassation pour les éléments non essentiels. « les désordres affectant le carrelage adjoint à l’existant qui n’est pas un équipement destiné à fonctionner, comme tel est le cas en l’espèce, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle du constructeur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°24-16.628). Le défaut d’étanchéité invoqué est ici similaire à un problème de carrelage.
La valeur de l’arrêt est de clarifier le champ d’application de chaque garantie. Il rappelle que la garantie décennale est une exception au droit commun. Sa portée pratique est significative pour les délais de prescription applicables. Les maîtres d’ouvrage doivent désormais agir sur le fondement contractuel approprié.
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