Le juge des contentieux de la protection, par jugement du 4 novembre 2025, statue sur une demande en expulsion pour défaut de paiement des loyers. Après avoir constaté la régularité de la procédure préalable, il déclare la clause résolutoire acquise suite à un commandement de payer resté infructueux. Il ordonne l’expulsion du locataire et fixe le montant de l’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail, en rejetant la demande de dommages et intérêts distincts.
La qualification juridique de l’indemnité d’occupation
Le juge caractérise précisément la nature de l’indemnité due après la résiliation du bail. Il écarte la qualification contractuelle proposée par le bailleur pour retenir une nature délictuelle. L’occupation sans droit ni titre constitue en effet un trouble anormal de jouissance pour le propriétaire. Cette analyse justifie le rejet du calcul forfaitaire initialement réclamé.
Le juge fonde son pouvoir de modulation sur le régime des clauses pénales. « L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance des locaux et à l’indemniser du trouble subi » (Motifs). Cette double finalité la place dans le champ d’application de l’article 1231-5 du code civil.
La portée de cette analyse est significative pour le contrôle judiciaire. En rapprochant l’indemnité d’occupation d’une clause pénale, le juge s’arroge un pouvoir de modération d’office. Il peut ainsi écarter toute stipulation forfaitaire excessive fixée par le bail. Cette solution protège le locataire défaillant contre des exigences pécuniaires disproportionnées.
La mise en œuvre du pouvoir de modération
Le juge procède concrètement à la révision du montant réclamé par le bailleur. Il estime que la somme demandée présente un caractère manifestement excessif au regard des circonstances. Il use donc de son pouvoir pour substituer un calcul différent, plus conforme à la nature indemnitaire de la créance.
Le juge retient un mode de calcul strictement indemnitaire. « Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail » (Motifs). Ce référentiel objectif, basé sur l’ancien loyer, vise à compenser exactement la perte subie sans constituer une sanction.
La valeur de cette solution réside dans son alignement sur la jurisprudence récente. Elle rejoint l’analyse de la Cour d’appel de Paris pour qui le calcul doit reposer sur le loyer contractuel. « Or il est en l’espèce conforme à la nature indemnitaire et compensatoire de l’indemnité d’occupation de dire qu’elle est fixée à un montant égal au loyer contractuel » (Cour d’appel de Paris, le 28 janvier 2025, n°22/14147). Cette convergence renforce la sécurité juridique.
La décision illustre également le contrôle des clauses forfaitaires. Le juge rappelle que les stipulations prévues au contrat peuvent être réduites. « En application de ce texte, la clause stipulée au contrat fixant, à l’avance et de manière forfaitaire, une indemnité […] peut présenter le caractère d’une clause pénale […] et être, par conséquent, si elle apparaît manifestement excessive, réduite par le juge » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°23-15.256). Le présent jugement applique strictement ce principe.
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