Le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 5 novembre 2025. Il s’agissait d’un litige entre des bailleurs et leur ancienne locataire concernant des impayés. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a examiné la demande de paiement d’un arriéré locatif et une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a accueilli partiellement la première demande mais rejeté la seconde, tout en allouant une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La preuve des impayés et la charge de la preuve en matière locative
Le juge rappelle d’abord les effets du défaut de comparution. Il souligne que l’absence de la partie défenderesse n’empêche pas un examen au fond de la demande. Le tribunal vérifie ainsi le bien-fondé des prétentions des requérants. L’essentiel de l’analyse concerne la preuve de la dette locative. Les bailleurs ont produit le contrat de location et l’état des lieux de sortie. Le juge fonde sa décision sur les articles 1728 et 1353 du code civil. « Aux termes de l’article 1728 2° du code civil : Le preneur est tenu de payer le prix convenu aux termes convenus » (Motifs). Il précise ensuite que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Motifs). Le juge en déduit que la preuve du paiement incombe au locataire. L’absence de cette preuve entraîne la condamnation au paiement du principal, après vérification du décompte produit. Cette solution affirme une répartition claire de la charge de la preuve. Le locataire doit prouver qu’il a payé les loyers et charges réclamés. Cette rigueur procédurale protège le bailleur face à un défendeur défaillant. Elle assure une application effective des obligations contractuelles en matière de bail.
Le rejet de la demande de dommages-intérêts distincts du retard
Le tribunal rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les motifs sont concis mais significatifs. Le juge estime que les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. « Monsieur [X] [Y] et Madame [L] [H], ne justifiant pas d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de retard, seront déboutés de cette demande » (Motifs). Cette solution s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle fixée par la Cour de cassation. Elle rappelle le principe de l’article 1231-6 du code civil. « Vu l’article 1231-6 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). Le juge de première instance applique strictement ce principe. Il exige la démonstration d’un préjudice autonome et d’une mauvaise foi pour accorder une indemnité complémentaire. Cette rigueur évite un double emploi de réparation. Elle rejoint également le contrôle exercé par les cours d’appel. « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, causé par la mauvaise foi de la société Groupe Coutant finances, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour d’appel de Montpellier, le 14 janvier 2025, n°22/03114). Le jugement commenté respecte donc scrupuleusement cette exigence de preuve.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.