Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims, statuant le 17 novembre 2025, a examiné une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement. Le bailleur sollicitait l’expulsion du locataire et le paiement d’un arriéré locatif. La question principale concernait l’application de la loi nouvelle au délai de la clause résolutoire contractuelle. Le juge a fait droit aux demandes du bailleur en retenant le délai contractuel de deux mois.
Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle
La décision reconnaît le principe selon lequel la loi nouvelle régit les situations en cours. Le juge rappelle que la loi modifiée en 2023 impose un délai de six semaines après un commandement infructueux. « Il ressort des dispositions de l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 […] que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement […] ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Motifs, I, 1°) Ce principe trouve son fondement dans la jurisprudence constante. « Il résulte du premier que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334) La portée de ce point est essentielle pour assurer l’adaptation du droit aux évolutions législatives protectrices. La valeur réside dans la sécurité juridique offerte par l’application uniforme de la règle nouvelle aux litiges non jugés.
L’exception fondée sur la nature contractuelle du délai
Le juge opère une distinction cruciale en soustrayant le délai convenu à l’application immédiate. Il estime que la clause résolutoire contractualise le délai de paiement post-commandement. « A cet égard, la clause résolutoire insérée au bail emporte contractualisation du délai accordé au locataire afin d’apurer les causes du commandement. » (Motifs, I, 1°) Dès lors, le contrat reste régi par la loi ancienne en vigueur lors de sa conclusion. « Ce contrat demeure donc régi par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail. » (Motifs, I, 1°) La sens de cette analyse est de protéger la volonté des parties et la stabilité des conventions. Sa portée est significative car elle limite l’effet rétroactif de la loi nouvelle sur les droits contractuels acquis. La valeur tient à la prééminence reconnue à la force obligatoire du contrat.
La mise en œuvre des conséquences de la résolution
La décision détaille rigoureusement les conditions de réalisation de la clause résolutoire. Le commandement de payer reprenait expressément la clause et est demeuré infructueux. « Il est constant que le commandement de payer […] reprend la clause résolutoire prévue au bail. » (Motifs, I, 1°) Le défaut de paiement dans le délai contractuel de deux mois est établi. « Il ressort des justificatifs produits que les causes du commandement n’ont pas été acquittées dans le délai imparti. » (Motifs, I, 1°) Le sens de cette rigueur procédurale est de garantir le respect des droits de la défense du locataire. La portée est pratique, car elle conditionne la régularité de l’expulsion qui est ensuite ordonnée. La valeur réside dans le contrôle judiciaire strict des conditions de rupture du contrat de bail.
Le régime probatoire de la dette locative et ses suites
Le juge applique les règles classiques de la charge de la preuve pour condamner au paiement. Le bailleur prouve sa créance par la production du bail, du commandement et d’un relevé de comptes. « La société […] justifie sa demande en paiement de l’arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer […] et un relevé de comptes actualisé. » (Motifs, II) La charge de la preuve du paiement incombe alors au locataire, qui ne produit aucun justificatif. « Aucun justificatif de nature à démontrer le paiement de la dette locative n’est produit aux débats. » (Motifs, II) Le sens de cette répartition est de faciliter l’exercice de l’action en recouvrement pour le bailleur. La portée est financière, avec la condamnation au paiement de l’arriéré et d’indemnités d’occupation. La valeur est celle du principe selon lequel nul ne peut occuper un logement sans en payer le prix.
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