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Tribunal judiciaire de Reims, le 28 novembre 2025, n°24/00247

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Reims, le 28 novembre 2025, n°24/00247

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Le tribunal judiciaire de Reims, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 28 novembre 2025. Une salariée du secteur de la santé, victime d’une agression en 1998, sollicitait la reconnaissance en maladie professionnelle hors tableau d’un syndrome de stress post-traumatique. Le tribunal, après avoir ordonné une consultation médicale, a estimé que le taux d’incapacité permanente prévisible était inférieur à 25%. Il a en conséquence rejeté la demande, refusant d’ordonner une contre-expertise psychiatrique. La décision précise les conditions de l’expertise et le taux requis pour la reconnaissance.

La détermination du taux d’incapacité pertinente pour la saisine du comité

Le juge rappelle le cadre légal de la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau. Le texte exige une incapacité permanente d’au moins vingt-cinq pour cent. La juridiction souligne que le taux à retenir est spécifique. « Pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie » (civ. 2e 19 janvier 2017 nº15-26.655 P, 21 octobre 2021 nº 20-13.889). Cette distinction est fondamentale pour la procédure.

La portée de cette précision est considérable pour les victimes. Elle confirme une jurisprudence constante sur le critère temporel. La Cour de cassation a récemment réitéré ce point de droit essentiel. « Pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible », et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, n°23-11.731). L’appréciation se fait donc à un stade précoce de la maladie.

L’appréciation souveraine de la clarté du rapport d’expertise

Le tribunal exerce un contrôle sur la mesure d’instruction qu’il a ordonnée. Il dispose du pouvoir d’apprécier la suffisance des conclusions du médecin consultant. « Il appartient aux juges du fond, s’ils estiment que les conclusions de l’expert ne sont pas suffisamment claires et précises, d’ordonner un complément d’expertise, ou, sur la demande d’une des parties, une nouvelle expertise » (Civ. 2ème, 18 oct. 2005, n° 03-30758). Cette appréciation relève de leur pouvoir souverain, sans contrôle de la Cour de cassation. La décision de ne pas ordonner de nouvelle expertise est ainsi protégée.

En l’espèce, le juge a estimé que le rapport était suffisamment clair. Le médecin généraliste désigné a retenu un taux de quinze pour cent selon le barème indicatif. La requérante contestait la compétence du médecin et la justesse de son appréciation. Le tribunal a écarté ces arguments. Il a relevé l’absence de demande initiale pour un psychiatre et le choix conforme à la loi. « Les juges du fond apprécient souverainement la clarté ou l’absence d’ambiguïté du rapport d’expertise et, par conséquent, l’opportunité de recourir à une nouvelle expertise » (Cass. civ. 2ème, 11 juillet 2005, no 04-30.341). La juridiction a donc validé la méthode suivie.

La fixation définitive du taux à la date de la demande initiale

Le tribunal a strictement cantonné son appréciation à la situation médicale initiale. Il a refusé de prendre en compte les éléments postérieurs à la déclaration. L’aggravation constatée plusieurs mois après la demande n’a pas été retenue. La décision insiste sur ce point temporel décisif pour la qualification. « Sa situation doit être appréciée à la date de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. » Cette rigueur procédurale est essentielle pour la sécurité juridique. Elle évite toute requalification rétroactive basée sur une évolution ultérieure.

Cette solution est conforme à l’économie du dispositif des maladies hors tableau. Le taux prévisible sert de filtre pour l’accès au comité régional compétent. Une jurisprudence d’appel illustre cette logique procédurale. « L’arrêt relève que la maladie déclarée par la victime est une maladie hors tableau et constate que le colloque établi par le médecin conseil de la caisse fait état d’une incapacité permanente supérieure à 25 %, justifiant la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. » (Cour d’appel de appel de Nîmes, le 13 février 2025, n°23/00607). Le seuil de vingt-cinq pour cent conditionne ainsi la suite de la procédure.

La conséquence du taux inférieur au seuil légal requis

Le constat d’un taux insuffisant entraîne une fin de non-recevoir de la demande. La saisine du comité régional devient impossible sans ce prérequis. Le juge n’a pas à examiner le lien direct et essentiel avec le travail. Le refus de reconnaissance est donc automatique et sans appel sur le fond. La décision rappelle cette conséquence procédurale inéluctable. « Le taux d’IPP prévisible retenu faisant obstacle à la saisine d’un comité régional et à la reconnaissance professionnelle de la pathologie non désignée dans un tableau. » La porte d’accès à la procédure de reconnaissance se trouve ainsi fermée.

Cette décision illustre la rigueur procédurale du droit des maladies professionnelles. Elle rappelle la primauté du taux prévisible évalué à la date de la demande. Le juge dispose d’une marge d’appréciation sur les mesures d’instruction. Il doit cependant respecter le cadre strict fixé par la loi et la jurisprudence. L’impossibilité de prendre en compte une aggravation ultérieure peut paraître sévère. Elle garantit néanmoins une application uniforme et prévisible des textes protecteurs des salariés.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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