Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 28 janvier 2025. Une victime d’un accident de la circulation sollicitait une expertise médicale et des provisions. Le juge a ordonné l’expertise et accordé partiellement les demandes de provisions. La décision précise les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et les pouvoirs du juge des référés en matière de provision.
La caractérisation du motif légitime pour une mesure d’instruction
Le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Cette compétence est subordonnée à l’existence d’un motif légitime. Le législateur exige des faits précis et objectifs démontrant un litige plausible. « Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner » (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull.). En l’espèce, la perspective d’un procès au fond sur l’indemnisation des préjudices constitue un tel motif. La demande est donc recevable même à l’encontre des défendeurs absents, sous réserve de régularité. Cette solution rappelle que l’article 145 vise à préserver la preuve de faits déterminants. Elle évite ainsi un déni de justice pour la victime qui doit préparer son action.
La distinction entre contestation sérieuse et obligation non contestable
Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’existence de la créance incombe au demandeur, tandis que la contestation sérieuse relève du défendeur. « S’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable » (Civ. 1ère 04 novembre 1987 n° 86-14.379 Bull. n°282). Ici, l’assureur conteste le quantum de la provision principale en s’appuyant sur des éléments précis. Le juge estime que cette contestation est sérieuse car une expertise est ordonnée sur l’étendue de l’obligation. « Tranche une contestation sérieuse, le juge des référés qui ordonne une provision sur une obligation dont l’étendue donne lieu à désignation d’un expert » (Civ. 1ère 15 janvier 2014 n°11-29.038 Bull. n°5). La provision est donc réduite au montant proposé par le défendeur. Cette analyse distingue nettement le principe de l’obligation et son étendue quantifiée. Seule une contestation sur le principe permet de refuser toute provision sur le fond.
Le pouvoir d’allouer une provision pour frais d’instance
Le juge des référés peut également accorder une provision pour frais de procès à venir. Cette provision ad litem est indépendante de la provision sur le fond. Elle suppose une obligation non sérieusement contestable de contribuer aux frais. « Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835, aliné 2, du code de procédure civile précité a le pouvoir d’allouer une provision pour frais d’instance, dès lors qu’elle est fondée sur une obligation non sérieusement contestable » (Civ. 2ème 18 juin 2009 n°08-14.864 Bull. n°166). En l’espèce, l’obligation d’indemniser de l’assureur n’est pas contestée en principe. La victime justifie ainsi d’une créance non sérieusement contestable pour ses frais. Le juge fixe le montant en référence aux frais d’expertise prévisibles. Cette décision facilite l’accès à la justice pour la victime. Elle ne subordonne pas cette aide à la preuve de son impécuniosité, conformément à la jurisprudence.
La portée de la décision en l’absence de comparution
L’ordonnance est rendue contradictoirement malgré l’absence de certains défendeurs. Le juge vérifie néanmoins le bien-fondé de la demande à leur encontre. Il applique l’article 472 du code de procédure civile qui prévoit un examen approfondi. « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (article 472 du code de procédure civile). La demanderesse a justifié de son affiliation aux organismes sociaux et assureurs absents. L’expertise est donc ordonnée à leur contradictoire pour préserver leurs droits. Cette rigueur procédurale garantit l’équité du référé malgré les défauts. Elle assure l’efficacité de la mesure d’instruction future pour toutes les parties.
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