Le tribunal judiciaire, statuant en référé, rejette une demande d’extension d’une mesure d’instruction. Des copropriétaires souhaitaient inclure le maître d’ouvrage dans une expertise concernant un dégât des eaux. La juridiction estime que leur action au fond est vouée à l’échec, car le lien de causalité nécessaire fait défaut. Elle rejette donc la requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Le contrôle rigoureux des conditions de l’article 145 du code de procédure civile
La nécessité d’un motif légitime objectivement caractérisé
L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Ce motif doit s’appuyer sur des faits précis et vérifiables démontrant un litige plausible. « Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins » (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). Cette exigence évite les demandes dilatoires ou purement spéculatives, garantissant l’efficacité de la procédure.
L’exigence d’une action au fond non manifestement vouée à l’échec
La jurisprudence ajoute une condition substantielle à l’octroi d’une telle mesure. L’action au fond envisagée ne doit pas apparaître comme irrémédiablement condamnée. « L’action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement vouée à l’échec » (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539). Le juge procède ainsi à un examen préalable sommaire du bien-fondé de la prétention. Cette appréciation anticipée protège la partie contre laquelle la mesure est sollicitée d’être indûment inquiétée.
Le rejet de la demande au regard de l’absence de lien causal
La preuve d’une intervention postérieure aux travaux litigieux
En l’espèce, le juge relève que l’expert judiciaire a déjà établi un constat déterminant. La cause du sinistre est une déformation de canalisation survenue après les travaux du constructeur initial. « Il est considéré que la rupture de la canalisation d’eau […] était liée à une déformation […] postérieurement à la mise en peinture et au séchage des équipements de plomberie, soit à une intervention d’origine humaine postérieure aux travaux » (Motifs). L’expertise en cours ne remet pas en cause ce constat d’antériorité, elle en précise seulement la modalité.
L’absence de lien de causalité avec le manquement contractuel allégué
Dès lors, la demande en responsabilité contractuelle contre le maître d’ouvrage ne peut aboutir. Le juge souligne que cette action requiert impérativement un lien causal. « Une telle action suppose la démonstration, non seulement d’un manquement contractuel, mais également d’un lien de causalité entre ce manquement et les préjudices allégués » (Motifs). L’absence de ce lien, établie par les constatations expertales, rend l’action manifestement vouée à l’échec. Le motif légitime fait donc défaut, justifiant le rejet de la demande.
Cette décision rappelle la sévérité du contrôle exercé sur les demandes fondées sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle confirme que le juge doit anticiper le succès probable de l’action au fond. En l’espèce, l’expertise déjà engagée a fourni des éléments suffisants pour écarter toute responsabilité. La portée de l’arrêt est donc de renforcer la sécurité juridique en évitant l’extension inutile des mesures d’instruction. Elle prévient les procédures abusives contre des parties étrangères à la cause du dommage.
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