Le juge des contentieux de la protection a statué par jugement du 27 juin 2024 sur une demande en paiement au titre de réparations locatives. Le bailleur sollicitait l’indemnisation de divers désordres constatés lors de la restitution des lieux. Le juge a partiellement accueilli la demande après une analyse détaillée des éléments de preuve. Il a également octroyé des délais de paiement au locataire et statué sur les dépens.
La preuve des désordres et le régime de la responsabilité
La caractérisation de la faute locative. Le locataire est tenu de restituer les lieux dans un état conforme à son obligation d’user paisiblement des locaux. La faute réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations. Cette faute engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu’un préjudice en résulte pour le bailleur. Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
L’évaluation du préjudice indépendante des travaux. Le préjudice du bailleur est apprécié à la date où le juge statue et comprend le coût de la remise en état. Son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution effective des réparations. Le préjudice lié à l’inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298). Il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-21.272).
L’encadrement probatoire par les états des lieux
La présomption de bon état en l’absence d’état des lieux d’entrée. L’établissement d’un état des lieux contradictoire est une formalité essentielle. En son absence, une présomption légale joue en faveur du preneur. Faute d’état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l’article 1731 du code civil. Le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre tels, sauf preuve contraire.
La charge de la preuve des dégradations incombant au bailleur. Cette présomption impose au bailleur de rapporter la preuve des dégradations anormales pour obtenir réparation. Il lui appartient de démontrer l’existence et l’étendue du préjudice subi. En l’espèce, l’absence d’état des lieux d’entrée a conduit le juge à n’accueillir que les demandes étayées par le constat de sortie. Ainsi, la demande concernant le badge a été rejetée car il n’est pas versé l’état des lieux d’entrée permettant de savoir combien de badge exactement cette dernière a pu recevoir.
Cette décision illustre la rigueur probatoire requise dans les litiges liés aux réparations locatives. Elle rappelle la fonction protectrice de l’état des lieux d’entrée, dont l’absence bénéficie au locataire. Le juge opère un contrôle concret et exigeant des preuves apportées par le bailleur. Par ailleurs, la solution confirme la jurisprudence récente sur l’évaluation du préjudice. L’indemnisation reste due même si le bailleur ne procède pas matériellement aux réparations. Cette approche évite de lier la réparation à un comportement futur du créancier. Elle garantit une indemnisation effective du préjudice né de l’inexécution contractuelle.
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