Le tribunal judiciaire de Rouen, statuant en référé le 3 novembre 2025, était saisi par des bailleurs. Ces derniers demandaient la résolution du bail et l’expulsion du locataire pour défaut de paiement, ainsi que la condamnation solidaire de ce dernier et de sa caution. Le locataire ayant libéré les lieux pendant la procédure, le juge a examiné la seule demande de paiement de la créance locative restante. Le juge des contentieux de la protection a condamné solidairement le locataire et la caution au paiement des loyers impayés, des dépens et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La consécration de la force probante du décompte produit par le bailleur
Le juge fonde sa décision sur les principes généraux du droit des obligations et de la preuve. Il rappelle utilement la charge de la preuve, en soulignant que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Il énonce également la force obligatoire des conventions, lesquelles « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1103 du code civil). En l’espèce, la production par les bailleurs d’un décompte détaillé arrêté à une date certaine constitue le fondement de la condamnation. Le défaut de contestation par le locataire, resté absent aux débats, permet au juge de retenir ce montant comme exact. Cette solution confirme la pratique selon laquelle un décompte sérieux et non contredit fait foi de son contenu. Elle sécurise ainsi la position du créancier qui apporte un commencement de preuve écrit de la dette. La portée de ce point est néanmoins limitée au contentieux par défaut, où la contradiction ne s’exerce pas pleinement.
La condamnation solidaire de la caution malgré la fin de l’occupation des lieux
Le juge prononce une condamnation solidaire du locataire et de la caution pour le paiement de l’arriéré locatif. Cette solution mérite d’être analysée à la lumière de la durée de l’engagement de la caution. La décision ne mentionne pas si l’acte de cautionnement prévoyait une durée déterminée. Une jurisprudence récente rappelle qu’une caution engagée pour une durée fixe n’est tenue que pour les dettes nées durant cette période. Ainsi, il a été jugé qu’une caution « d’une durée d’une année renouvelable, n’a pas été renouvelée à compter du 18 juin 2023, de sorte que celle-ci n’est tenue solidairement de la dette locative que jusqu’à cette date » (Cour d’appel de Douai, le 6 février 2025, n°24/00609). La Cour de cassation a confirmé ce principe en indiquant que la caution n’était tenue que du « paiement de l’arriéré locatif jusqu’au 18 juin 2023 » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). En l’absence de précision sur les termes du cautionnement, la décision commentée semble présumer sa continuité. Sa valeur est donc conditionnée par la teneur de l’acte, que les juges du fond devront vérifier en cas de contestation ultérieure. Elle illustre l’importance des stipulations contractuelles pour délimiter l’obligation de la caution.
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