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Tribunal judiciaire de Rouen, le 30 avril 2025, n°25/01326

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rouen, le 30 avril 2025, n°25/01326

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement réputé contradictoire le 30 avril 2025. La propriétaire a donné congé pour vendre à la locataire, qui n’a pas comparu. La juridiction a examiné la validité de ce congé et ses conséquences. Elle a déclaré le congé valide et ordonné l’expulsion avec indemnités d’occupation.

La régularité procédurale du jugement en l’absence de comparution

Le jugement est réputé contradictoire malgré l’absence de la défenderesse. Le texte prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (article 472 du code de procédure civile). La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statue par jugement réputé contradictoire. Cette procédure assure le respect du principe du contradictoire tout en évitant la carence du juge. Elle garantit que le fond du litige sera examiné même en cas de défaillance d’une partie. La solution préserve les droits de la défense tout en permettant à l’instance de suivre son cours.

Le contrôle de la validité du congé pour vendre délivré

Le juge opère un contrôle strict sur la forme et le fond du congé. Sur la forme, le congé doit respecter des mentions impératives et un formalisme précis. Il doit notamment « préciser quels sont le prix, les conditions de la vente projetée » et reproduire les termes légaux. La nullité n’est encourue que si les omissions causent un grief au locataire. Sur le fond, le juge vérifie la réalité du projet de vente et le respect des obligations protectrices. Il peut « déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée » par des éléments sérieux. Le contrôle juridictionnel assure l’équilibre entre le droit de propriété et la protection du locataire.

L’appréciation des conditions de fond et la protection des locataires âgés

Le juge examine scrupuleusement le respect des conditions protectrices pour les locataires âgés. Le bailleur doit proposer un relogement si le locataire a plus de soixante-cinq ans et de faibles ressources. La jurisprudence précise que « l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’impose pas au bailleur de proposer une offre de relogement en même temps qu’il délivre le congé » (Civile 3ème, 4 mai 2011, n°10-15.097). En l’espèce, la locataire n’a pas rapporté la preuve de ressources inférieures au plafond légal. Le bailleur conserve la liberté de fixer le prix de vente de son bien. La charge de la preuve du caractère excessif du prix incombe au locataire. Cette solution rappelle l’importance de la coopération du locataire à l’instruction.

Les conséquences de la validité du congé : expulsion et indemnités

La validation du congé entraîne la déchéance du titre d’occupation et l’obligation de libérer les lieux. La locataire est « déchue de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement » à l’expiration du préavis. L’occupation sans droit ni titre après cette date engendre le paiement d’une indemnité. Cette indemnité constitue « la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail ». Elle est fixée au montant du dernier loyer et des charges jusqu’à la libération effective. Le juge condamne également la locataire aux dépens et à une somme au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit, permettant une mise en œuvre rapide de la décision. Ce dispositif vise à réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit locatif peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit immobilier.

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