Le tribunal judiciaire de Rouen, dans son jugement du 5 février 2026, a statué sur le recours d’un employeur contestant la prise en charge d’un accident du travail. Une salariée a déclaré une lésion à l’épaule survenue le 8 décembre 2022. La caisse a initialement refusé la prise en charge, notifiant cette décision à l’employeur le 3 mars 2023. Saisie par la salariée, la commission de recours amiable a annulé ce refus et reconnu le caractère professionnel de l’accident le 24 novembre 2023. L’employeur a alors saisi le tribunal pour faire déclarer cette décision de prise en charge inopposable. La question de droit portait sur la recevabilité de l’action de l’employeur contre une décision rendue sur le seul recours de l’assurée. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
I. L’absence d’intérêt à agir de l’employeur fondée sur l’indépendance des contentieux
Le tribunal rappelle le principe de l’indépendance des relations entre la caisse et l’assuré d’une part, et entre la caisse et l’employeur d’autre part. Il souligne que la décision de refus initiale, notifiée à l’employeur, était devenue définitive à son égard. La décision ultérieure de prise en charge, prise sur recours de la seule salariée, ne peut affecter cette situation acquise.
A. La force de la chose décidée à l’égard de l’employeur
Le tribunal constate que seule la décision de refus du 3 mars 2023 a été notifiée à l’employeur. Il applique la règle selon laquelle une décision de refus, devenue définitive pour l’employeur, ne peut être remise en cause par une décision postérieure favorable à l’assuré. Le juge cite la jurisprudence en affirmant que « l’employeur, à l’égard duquel la décision de refus qui lui a été notifiée revêt un caractère définitif, n’a pas intérêt à agir contre une décision ultérieure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident » (2e Civ. 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-16.999). Cette solution garantit la stabilité des situations juridiques de l’employeur face à la caisse. Sa portée est de limiter les contestations en chaîne et de préserver l’autonomie des contentieux.
B. L’inopposabilité de la décision de prise en charge comme conséquence logique
Le tribunal déduit de ce principe que la décision de prise en charge, non notifiée à l’employeur, lui est inopposable par nature. Il estime « logique » que cette décision n’ait pas été notifiée à l’employeur, car elle ne concerne que les rapports entre la caisse et la salariée. L’employeur ne subit donc aucun grief de cette décision, puisque ses droits et obligations vis-à-vis de la caisse sont figés par la décision de refus initiale. La valeur de ce raisonnement est de clarifier que l’inopposabilité n’est pas une sanction procédurale mais la conséquence directe de l’indépendance des contentieux. L’employeur ne peut donc pas demander au juge ce qu’il possède déjà par l’effet de la loi.
II. La préservation des droits de l’employeur devant d’autres juridictions
Le tribunal écarte les craintes de l’employeur quant à une éventuelle action en faute inexcusable ou prud’homale. Il démontre que l’irrecevabilité de son action ne le prive d’aucune voie de défense utile. L’employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l’accident dans d’autres cadres juridictionnels.
A. La défense possible devant le juge de la faute inexcusable
Le tribunal précise que l’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de l’accident lors d’une action en reconnaissance de faute inexcusable. Il rappelle que « l’employeur peut toujours défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable en contestant le caractère professionnel de l’accident » (2e Civ., 5 nov. 2015, n° 13-28.373). Cette solution préserve le droit fondamental de l’employeur à un procès équitable. Sa portée est d’éviter que l’irrecevabilité de l’action en inopposabilité ne le prive de toute défense au fond. L’employeur n’est donc pas en situation de faiblesse procédurale.
B. L’autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale
Le tribunal rappelle que le juge prud’homal n’est pas lié par la décision de la caisse. Il cite la jurisprudence constante selon laquelle « l’application du régime protecteur des victimes d’AT/MP prévue aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail n’est pas liée à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident » (Soc., 9 juin 2010, n° 09-41.040). La valeur de ce principe est d’affirmer l’indépendance des ordres juridiques. L’employeur peut donc librement contester la matérialité de l’accident devant le conseil de prud’hommes, sans être lié par la décision de la MSA. Cette portée garantit une défense complète de l’employeur sur le terrain du droit du travail.
Un avocat en accident du travail à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.