Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement par défaut le 9 janvier 2025. Le bailleur social demandait le paiement de réparations locatives suite au départ des locataires. Ces derniers, régulièrement cités, n’ont pas comparu. Le juge a examiné le bien-fondé de la demande au regard des états des lieux. Il a condamné solidairement les deux époux au paiement d’une indemnité après déduction du dépôt de garantie. La décision précise les conditions de la non-comparution et le régime des dettes ménagères solidaires.
Le régime probatoire des réparations locatives
La charge de la preuve des dégradations anormales
Le juge rappelle les obligations du locataire issues de la loi du 6 juillet 1989. Il doit user paisiblement des lieux et supporter l’entretien courant ainsi que les menues réparations. Le locataire doit restituer le logement dans un état similaire à l’entrée, compte tenu de l’usure normale. « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable. » (Motifs) L’existence de désordres caractérise une faute engageant sa responsabilité contractuelle. Le bailleur doit donc prouver ces désordres par une comparaison précise des états des lieux.
L’appréciation concrète des désordres par le juge
Le juge procède à une analyse détaillée pièce par pièce des deux états des lieux. Il relève des salissures, des objets cassés, des chevilles non retirées et des installations défectueuses. Chaque élément est confronté à l’état initial pour déterminer son anormalité. Pour la cuisine, il note que les murs et plafond tachés justifient une réfection coûteuse malgré une occupation de moins de deux ans. Cette appréciation in concreto permet de distinguer l’usure normale des dégradations anormales. Le juge valide ainsi intégralement le décompte du bailleur, prouvant le bien-fondé de la demande.
La solidarité des époux pour les dettes locatives
L’extension des effets du bail au conjoint
Le bail initial a été signé par l’épouse seule deux jours avant le mariage. Le juge applique les articles 220 et 1751 du code civil concernant les dettes ménagères. « le bail, même conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux et les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage les engagent solidairement. » (Motifs) La dette locative, liée au logement de la famille, revêt nécessairement ce caractère. Le mariage intervenu immédiatement après l’entrée dans les lieux renforce cette qualification. Le conjoint est donc réputé co-titulaire du bail et engagé solidairement pour les dettes afférentes.
Les conséquences procédurales de la non-comparution
Les défendeurs n’ayant pas comparu malgré une citation régulière, le juge statue par défaut. Il applique le principe selon lequel « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » (Motifs, sur la non-comparution) Ce principe, rappelé par une jurisprudence récente, impose au juge de vérifier le bien-fondé de la demande. « Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel (Cass. 2e civ., 18 janv. 2023, n° 21-23.796), que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». » (Cour d’appel de appel de Bourges, le 9 janvier 2025, n°24/00289) Le juge satisfait à cette obligation par son examen méticuleux des preuves. La condamnation solidaire des deux époux est ainsi pleinement justifiée malgré leur absence.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit immobilier.