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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 17 novembre 2025, n°24/02668

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 17 novembre 2025, n°24/02668

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Le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en matière gracieuse le 17 novembre 2025, a prononcé l’adoption simple de deux mineures par un requérant majeur. Après examen de la requête et des observations du ministère public, le juge a estimé que les conditions légales étaient réunies. La solution retenue accueille la demande d’adoption simple et ordonne la modification du nom des adoptées.

Le contrôle gracieux des conditions légales de l’adoption

Le juge procède à une vérification substantielle des exigences du code civil. Il examine l’ensemble des pièces de la requête et les observations des parties concernées par la procédure. Son contrôle porte sur le respect des articles 360 et suivants du Code civil régissant l’adoption simple. La décision affirme que « toutes les conditions légales sont remplies » (Motifs). Ce contrôle est essentiel pour protéger l’intérêt supérieur des personnes adoptées. Il garantit la régularité de l’acte juridique créateur d’une nouvelle filiation.

La primauté de l’intérêt de l’enfant comme critère décisif

Le juge retient un critère fondamental au-delà du respect formel de la loi. L’appréciation centrale porte sur la conformité de l’adoption avec le bien-être des mineures concernées. Le jugement énonce que « L’adoption est conforme aux intérêts des adoptées » (Motifs). Ce critère subjectif guide l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge. Sa portée est majeure car il conditionne l’octroi même de l’adoption. Il rappelle que la finalité de l’institution est avant tout protectrice.

Les effets juridiques attachés à l’adoption simple prononcée

La décision produit les effets de droit attachés à cette forme d’adoption. Elle modifie l’état civil des deux mineures par l’attribution du nom de l’adoptant. Le dispositif « Dit que les adoptées porteront désormais le nom de » l’adoptant (Dispositif). Cet effet symbolique fort consacre l’intégration dans la famille adoptive. La mesure de publicité est assurée par la mention sur les registres de l’état civil. Cette formalité est indispensable pour garantir l’opposabilité de la nouvelle filiation aux tiers.

La distinction persistante avec les effets de l’adoption plénière

Le prononcé d’une adoption simple préserve le lien de filiation d’origine. Cette caractéristique essentielle a été rappelée par la Cour de cassation. Elle a précisé que l’adoption simple « laisse subsister la filiation d’origine et n’emporte pas d’effet automatique en matière de nationalité » (Cass. Première chambre civile, le 26 novembre 2025, n°24-19.524). Le jugement commenté s’inscrit dans ce cadre juridique bien établi. Il permet ainsi une filiation additive sans rupture avec la famille biologique. Cette solution respecte l’histoire et l’identité préexistantes des enfants.

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