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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 27 septembre 2022, n°23/00942

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 27 septembre 2022, n°23/00942

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La formation contrariée du contrat

L’exigence d’un accord non équivoque sur les éléments essentiels. La formation du contrat suppose la rencontre des volontés sur la chose et le prix. Le juge relève que les négociations, bien qu’approfondies, n’ont jamais abouti à un consentement parfait. « Il ne peut être inféré que dans un courriel du 27 septembre 2022, la société [T] a confirmé son accord sur le prix de 143 euros HT la tonne » (Motifs). Les échanges ont persisté au-delà de cette date, démontrant l’absence d’acceptation ferme et définitive. La jurisprudence rappelle que « le préalable à la formation d’un contrat de vente est la rencontre des volontés des parties sur les conditions essentielles » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 15 octobre 2025, n°24-11.063). L’offre et la contre-offre successives caractérisent ici une phase précontractuelle inachevée.

La condition essentielle occultée par l’une des parties. Le juge identifie un élément déterminant du désaccord, tenu pour essentiel par l’acheteur. « L’apurement du litige relatif à la paille 2019 était tenu par la société EUROSUBSTRAT dans le cadre des négociations comme une condition essentielle de son consentement » (Motifs). Le vendeur a constamment refusé de lier les deux sujets, empêchant ainsi la rencontre des volontés. Cette analyse souligne que la volonté de s’engager doit porter sur l’ensemble des points considérés comme essentiels par une partie. La bonne foi dans les négociations impose de ne pas ignorer délibérément une condition posée par son cocontractant.

Les effets de l’absence de contrat formé

L’application du dernier prix convenu pour les livraisons exécutées. À défaut d’accord nouveau, le juge applique le dernier prix incontesté pour les marchandises livrées et acceptées. « Il y a lieu d’appliquer aux livraisons de paille le montant de 137 euros convenu antérieurement entre les parties » (Motifs). Cette solution évite un enrichissement sans cause de l’acheteur tout en respectant l’état des négociations. Elle illustre le principe selon lequel l’exécution partielle, en l’absence de contrat formé, se règle par référence aux pratiques antérieures. La rétroactivité d’un prix en discussion ne peut être présumée sans accord exprès des parties.

La validité de la résolution et le rejet des demandes indemnitaires. Le juge valide la rupture des relations, constatant l’échec des négociations après un délai raisonnable. La mise en demeure régulière a été suivie d’une résolution conforme aux articles 1224 et 1226 du code civil. « Les parties se sont laissées un délai raisonnable pour négocier de sorte que la rupture des relations contractuelles ne présente aucun caractère abusif » (Motifs). Cette analyse écarte toute qualification de rupture brutale de relation commerciale établie. Les demandes de dommages-intérêts sont rejetées faute de faute caractérisée, chaque partie supportant ses propres aléas négociatoires.

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