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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 13 novembre 2025, n°24/00030

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 13 novembre 2025, n°24/00030

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Le juge de l’exécution, statuant en dernier ressort, constate une vente amiable consécutive à un commandement. Il s’assure du respect des conditions légales prévues pour une telle procédure. La décision ordonne également la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège. Elle précise les modalités de publicité et condamne aux dépens.

Le contrôle des conditions de la vente amiable

Le juge vérifie scrupuleusement la conformité de l’acte de vente avec ses prescriptions antérieures. Il exige que le prix ait été intégralement consigné avant de constater la vente. « Le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné ; il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies » (Selon l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution). Ce contrôle préalable est une garantie essentielle pour la régularité de la procédure. La jurisprudence confirme cette obligation de vérification par le juge.

La Cour de cassation rappelle que « Le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-11.270). Le présent jugement applique strictement ce principe en relevant la conformité de l’acte. Il note aussi la consignation effective du prix auprès de la Caisse des dépôts. Cette double vérification conditionne la régularité de la constatation judiciaire de la vente.

Les effets attachés à la constatation de la vente

La constatation judiciaire de la vente entraîne nécessairement la radiation des inscriptions. Le juge ordonne cette radiation pour les hypothèques et privilèges du débiteur. Cette mesure est impérative et vise à libérer le bien de toute charge ancienne. Elle permet ainsi de garantir à l’acquéreur une propriété libre de tout droit accessoire. La décision assure donc la sécurité juridique de la transaction réalisée.

La radiation est ordonnée en application directe de l’article R. 322-25. Le texte prévoit que le juge « ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges ». Cette conséquence est automatique dès lors que la vente est constatée. La jurisprudence précise les cas où la radiation doit être ordonnée par les tribunaux. « Il résulte des dispositions de l’article 2438 du code civil que la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre » (Cour d’appel, le 22 avril 2025, n°23/02249). Ici, la radiation procède non d’une absence de fondement mais de l’extinction des droits.

Cette décision illustre le rôle du juge de l’exécution dans le déroulement des ventes amiables. Elle souligne le caractère conditionnel de la constatation de la vente, soumise à un contrôle strict. La portée de l’arrêt est de confirmer l’automaticité de la radiation des inscriptions en cas de vente régulière. Elle renforce ainsi la sécurité des acquéreurs dans les procédures d’exécution forcée.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en saisie et surendettement peut examiner votre dossier.

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