Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 septembre 2025, statue sur un recours formé par un employeur. Cet employeur conteste une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle. La juridiction examine les conditions d’application de la présomption d’origine professionnelle. Elle fait droit au recours et déclare la décision de la caisse inopposable à l’employeur.
Le renversement de la charge de la preuve
La décision rappelle le principe légal de la présomption d’origine professionnelle. Le tribunal se fonde sur l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. « Toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d’origine professionnelle » (Sur le bien-fondé du recours). Cette présomption bénéficie initialement à la caisse qui prend en charge la maladie. Elle constitue un mécanisme procédural favorable à la victime d’une maladie professionnelle.
Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable face à l’employeur. En cas de recours de ce dernier, la charge de la preuve se renverse. « Il appartient à la caisse qui a décidé d’une prise en charge, de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau, à peine d’inopposabilité de sa décision » (Sur le bien-fondé du recours). La caisse doit donc démontrer activement que les conditions du tableau sont satisfaites. Ce point confirme une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
L’absence de condition de risque avérée
En l’espèce, la caisse n’a pas pu rapporter cette preuve décisive. Les débats ont révélé une reconnaissance cruciale de la part de l’organisme. « La caisse reconnaît, au vu des témoignages produits par l’employeur, que la condition relative au risque prévue par le tableau des maladies professionnelles n°57 n’est pas avérée » (Sur le bien-fondé du recours). L’élément central du tableau invoqué fait ainsi défaut. La présomption légale se trouve donc anéantie par l’absence d’un de ses fondements.
La solution retenue est strictement conforme aux textes et à la jurisprudence. La cour d’appel de Lyon a précisé que la présomption bénéficie à la caisse « à condition de démontrer que les conditions du tableau invoqué sont remplies » (Cour d’appel de Lyon, le 21 janvier 2025, n°22/02906). La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester « l’absence de caractère professionnel de cette pathologie » (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 mars 2022, n°20-19.294). Le jugement applique rigoureusement ce cadre juridique. Il protège l’employeur contre une prise en charge non justifiée par les faits.
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