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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 29 octobre 2025, n°24/00378

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 29 octobre 2025, n°24/00378

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par jugement du 29 octobre 2025, a statué sur une opposition à contrainte émise par un organisme de recouvrement. Le cotisant invoquait la prescription triennale des cotisations sociales. Le tribunal a rejeté l’opposition et validé les contraintes après minoration, confirmant l’interruption de la prescription par les mises en demeure.

La charge de la preuve dans l’opposition à contrainte

Le tribunal rappelle d’abord le principe gouvernant la procédure d’opposition. Il appartient à l’opposant de démontrer le caractère infondé de la créance poursuivie. Cette solution applique une jurisprudence constante en la matière. « il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance faisant l’objet de la contrainte » (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358). Cette règle procédurale place une charge probatoire lourde sur le débiteur contestataire. Elle confirme la force exécutoire de la contrainte et la présomption de validité des créances sociales. La jurisprudence récente réaffirme ce principe de preuve. « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 décembre 2025, n°23-17.271). Cette répartition des rôles est essentielle au fonctionnement du recouvrement forcé.

Le régime interruptif de la prescription triennale

Le cœur du litige concerne l’interruption de la prescription par l’envoi de mises en demeure. Le cotisant soutenait que les créances étaient prescrites. Le tribunal constate que les mises en demeure ont été notifiées avant l’expiration du délai. Il rappelle la nature non contentieuse de l’acte émanant de l’organisme. « la mise en demeure délivrée par une [10] n’est pas de nature contentieuse et le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure » (Ass. plén., 7 avril 2006, n° 04-30.353). Cet acte administratif interruptif bénéficie d’un formalisme allégé. La solution écarte toute application des règles du code de procédure civile sur la notification. Elle assure une efficacité certaine aux procédures de recouvrement public. La jurisprudence précise le champ temporel de la mise en demeure. « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 février 2026, n°23-20.461). Le tribunal vérifie scrupuleusement le respect de ce cadre légal en l’espèce.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une contrainte URSSAF. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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