Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par un jugement du 30 septembre 2025, a été saisi d’un recours formé par un employeur. Cet employeur contestait l’opposabilité d’une décision fixant le taux d’incapacité permanente d’un salarié. La juridiction a déclaré cette décision inopposable en raison du défaut de transmission des éléments médicaux. Elle a ainsi fait prévaloir une exigence procédurale sur la substance même de l’évaluation médicale.
I. La sanction procédurale du défaut de communication
La violation d’une obligation légale de transmission
Le tribunal retient une méconnaissance des termes de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale. Il constate l’absence de transmission au médecin mandaté par l’employeur des éléments médicaux en possession du service médical. Cette carence intervient au stade crucial de l’expertise judiciaire. La décision administrative fixant le taux d’incapacité en est directement affectée.
La conséquence radicale de l’inopposabilité
La sanction choisie est l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur. Le juge n’a pas recherché si le défaut avait influé sur le taux d’incapacité. La violation procédurale entraîne une sanction automatique et absolue. Cette approche est rigoureuse et protège les droits de la défense de l’employeur. Elle place l’obligation de communication au cœur du contradictoire.
II. Une portée contrastée avec la jurisprudence antérieure
Une solution dérogeant à la jurisprudence civile
Cette décision s’écarte d’une solution récente de la Cour de cassation. La deuxième chambre civile a en effet jugé que « le défaut de transmission à l’expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien conseil du service du contrôle médical maladie n’est pas en lui-même sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge » (2e Civ, 6 juin 2024, n° 22-15.932). Le juge civil conserve ainsi un pouvoir d’appréciation sur les conséquences du défaut.
La spécificité affirmée du contentieux de la sécurité sociale
Le tribunal social réunionnais n’a pas suivi cette jurisprudence pourtant citée en analogie. Il applique une logique propre au contentieux de la réparation des accidents du travail. La sanction procédurale y est directe et ne souffre pas d’atténuation. Cette divergence souligne l’autonomie des règles procédurales en matière sociale. Elle garantit une sécurité juridique immédiate pour les employeurs dans ce contentieux technique.
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