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Tribunal judiciaire de Saint-Denis, le 4 septembre 2025, n°25/00408

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis, le 4 septembre 2025, n°25/00408

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Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 4 septembre 2025, rendu par le juge des contentieux de la protection, statue sur une demande en constatation de résiliation de bail et en expulsion pour impayés de loyers. Le bailleur, une société HLM, assigne son locataire pour obtenir la résolution du bail conclu le 16 octobre 2023 et le paiement d’une créance locative s’élevant à 3 797,23 euros. Le locataire, régulièrement convoqué, ne comparaît pas à l’audience et ne transmet aucun diagnostic social. Le juge, statuant en l’absence du défendeur, constate la régularité de la procédure et le bien-fondé des demandes principales. Il rejette en revanche la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre l’application rigoureuse des conditions procédurales et substantielles encadrant la résiliation des baux d’habitation pour défaut de paiement, tout en rappelant les limites du pouvoir d’office du juge en matière de délais de paiement. La question centrale est de savoir comment le juge des contentieux de la protection concilie la protection du locataire défaillant avec les droits du bailleur créancier dans le cadre d’une procédure par défaut. L’analyse de ce jugement révèle une application stricte des textes protecteurs (I), qui s’accompagne néanmoins d’une modulation des sanctions procédurales par le juge (II).

I. L’application stricte des conditions légales de la résiliation pour impayés

Le juge vérifie scrupuleusement le respect du formalisme procédural imposé par la loi du 6 juillet 1989 avant de prononcer la résiliation. Cette vérification porte tant sur les conditions de saisine que sur les modalités d’acquisition de la clause résolutoire.

En premier lieu, le juge s’assure du strict respect des conditions de recevabilité de l’action en expulsion. La loi impose une saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le juge relève que « la SHLMR justifie avoir saisi la commission […] par une lettre du 04 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation ». Cette constatation est essentielle car elle conditionne la recevabilité de la demande d’expulsion. Par ailleurs, le délai de préavis de six semaines entre l’assignation et l’audience est également vérifié. Le juge note qu’« une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture […] avec accusé de réception électronique du 14 mai 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience ». Ce double contrôle atteste du rôle de gardien des formalités protectrices dévolu au juge, même en l’absence du locataire.

En second lieu, le juge constate la réunion des conditions substantielles de la résolution. L’article 24-I de la loi de 1989 subordonne l’effet de la clause résolutoire à un commandement de payer demeuré infructueux pendant six semaines. Le juge applique mécaniquement ce dispositif en relevant que le « commandement de payer visant cette clause a été signifié […] le 27 janvier 2025 » et qu’il « est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines ». Il en déduit qu’« il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire […] sont réunies au 10 mars 2025 ». Cette analyse purement objective, fondée sur des éléments de fait incontestés en l’absence de contradiction, conduit à un constat automatique de la résiliation. Le juge rappelle ainsi le caractère de plein droit de la sanction, qui ne nécessite pas une appréciation judiciaire de la gravité de l’inexécution dès lors que le formalisme est respecté.

II. La modulation des effets de la résiliation entre rigueur pour le principal et tempérance pour l’accessoire

Si le juge fait droit aux demandes principales avec une certaine rigueur découlant de l’application de la loi, il exerce son pouvoir d’appréciation pour moduler les conséquences accessoires de la condamnation, témoignant d’un souci d’équité.

D’une part, le juge rejette toute possibilité d’octroi de délais de paiement et ordonne l’expulsion. L’article 24-V de la loi de 1989 permet au juge d’accorder de tels délais, y compris d’office, sous la condition suspensive que le locataire ait « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Le juge constate l’absence du locataire et l’inexistence de tout élément permettant de vérifier cette reprise de paiement. Il en déduit logiquement qu’« à défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d’audience, et en l’absence de [M. B. J.] à l’audience, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d’office ». Cette solution est sévère mais conforme à la lettre de la loi. Le législateur a en effet conditionné cette mesure de clémence à une initiative du locataire, fût-elle minimale. L’inertie totale de ce dernier prive le juge de tout pouvoir d’ingérence bienveillante. La condamnation au paiement de la créance et l’ordonnance d’expulsion s’ensuivent nécessairement.

D’autre part, le juge tempère la condamnation en refusant d’allouer des frais irrépétibles au bailleur et en précisant le régime de l’indemnité d’occupation. Sur le premier point, il use de son pouvoir souverain d’appréciation en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Considérant « l’équité et des situations financières respectives des parties », il estime qu’« il n’y a pas lieu de condamner [M. B. J.] au paiement d’une indemnité ». Ce refus, alors même que le bailleur succombe partiellement sur ce chef, introduit une forme de modération dans la sanction financière globale. Sur le second point, le juge précise la nature de l’indemnité d’occupation due après la résiliation. Il la fixe « égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation » mais la qualifie expressément d’indemnitaire et « non révisable ». Cette précision est juridiquement importante. Elle distingue l’indemnité, due à titre de réparation pour occupation sans droit, des loyers contractuels, et en fixe le régime applicable, évitant ainsi toute future contestation sur sa possible révision.