Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 14 octobre 2025, n°25/03579

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 14 octobre 2025, n°25/03579

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant par défaut en dernier ressort, a rendu une décision le 14 octobre 2025. Il a été saisi par un bailleur social pour le paiement d’arriérés locatifs et d’une indemnité pour résistance abusive. Le juge a accueilli la demande principale en paiement de la dette locative. Il a en revanche rejeté la demande accessoire en indemnisation pour résistance abusive, après avoir constaté l’absence d’éléments démontrant un comportement fautif.

La consécration d’une dette locative incontestée

L’établissement rigoureux de la créance locative

Le tribunal fonde sa condamnation au paiement sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et les stipulations contractuelles. L’obligation de payer le loyer au terme convenu est ainsi strictement rappelée. Le juge constate que le bailleur a produit un décompte détaillé arrêté à la date de l’audience. Il estime que les justificatifs fournis établissent la créance tant dans son principe que dans son montant précis. La condamnation est donc prononcée pour la somme de 868,69 euros, actualisée et déduction faite du dépôt de garantie.

La portée de cette motivation réside dans son caractère systématique et prévisible. Le juge vérifie scrupuleusement le fondement légal et contractuel de la demande. Il examine ensuite la preuve concrète apportée par le créancier pour établir le montant réclamé. Cette approche méthodique garantit la sécurité juridique des bailleurs qui justifient leur créance. Elle rappelle aussi aux locataires l’intangibilité de l’obligation de payer le loyer, sauf à soulever des exceptions dûment étayées.

Le rejet de la qualification de résistance abusive

L’exigence d’un comportement fautif caractérisé

Sur la demande accessoire, le tribunal adopte une analyse restrictive de la notion d’abus. Il relève qu’aucun élément ne démontre l’existence d’une résistance abusive de la part de la locataire. Cette formulation simple mais essentielle écarte toute présomption d’abus liée à la seule contestation judiciaire. Le rejet de la demande en indemnisation découle directement de cette absence de preuve d’un comportement fautif.

Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence récente sur la matière. La Cour de cassation rappelle en effet qu’il faut caractériser « un comportement fautif de la locataire de nature à faire dégénérer en abus l’exercice de son droit de contester la validité du congé » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°24-11.504). De même, une cour d’appel a jugé qu’en « l’absence de circonstances particulières rendant fautif l’exercice du droit de la locataire de contester la validité du congé qui lui avait été délivré, il y a lieu de rejeter la demande du bailleur » (Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°22/13494). La décision commentée applique strictement ce principe.

La portée de cette analyse est de protéger l’accès au juge. Elle distingue clairement l’exercice d’un droit, même infructueux, d’un comportement abusif fautif. Le créancier qui invoque un abus doit donc rapporter la preuve d’éléments objectifs caractérisant une faute. Cette charge de la preuve pèse intégralement sur le demandeur à l’indemnisation. Elle préserve ainsi le droit fondamental à un procès équitable et à la défense des intérêts en justice.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle