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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 3 décembre 2025, n°24/00100

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 3 décembre 2025, n°24/00100

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Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 3 décembre 2025, examine un recours contre une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur conteste la régularité de la procédure et le respect des conditions du tableau 57 A. La juridiction infirme la décision de la caisse et la déclare inopposable à l’employeur, faute de preuve d’une exposition suffisante au risque.

Le contrôle strict des délais procéduraux de consultation

Le tribunal rappelle d’abord les exigences légales encadrant l’instruction des dossiers. Le délai de cent vingt jours pour statuer court à compter de la réception d’un dossier complet par la caisse. « La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier » (article R 461-9 du code de la sécurité sociale). Le juge procède à un calcul précis des dates butoirs en appliquant les règles des jours francs et des reports. Il en déduit que l’employeur a bien disposé du délai réglementaire de dix jours pour formuler ses observations. Ce point rejeté illustre l’importance d’une computation rigoureuse des délais, dont le non-respect peut être sanctionné par l’inopposabilité.

L’absence de certains certificats médicaux au dossier est également soulevée. La juridiction suit une jurisprudence constante sur la composition du dossier consultable. « Le dossier présenté par la caisse à la consultation de l’employeur doit contenir les éléments recueillis sur la base desquels se prononce la caisse » (Cass. 2ème civ., 10 avril 2025, n°23-11.656). Elle estime que l’absence des seuls certificats de prolongation ne prive pas l’employeur de son droit au contradictoire. Ce raisonnement confirme une tendance jurisprudentielle à ne retenir comme essentiels que les éléments fondant la décision, préservant ainsi l’efficacité de la procédure.

L’exigence probatoire du respect des conditions du tableau

Le juge examine ensuite le fond du dossier au regard des conditions du tableau 57 A. La présomption d’imputabilité suppose le respect cumulatif des conditions édictées. « Il appartient à la CPAM de démontrer que les conditions du tableau sont remplies. » La caisse doit ainsi prouver la durée d’exposition d’un an à des travaux spécifiques. L’analyse des pièces révèle une activité fractionnée et polyvalente du salarié. « L’exposition au risque est ainsi inférieure à la moitié de la durée réglementaire prévue au tableau 57. » Faute de preuve d’une exposition habituelle et suffisante aux gestes pathogènes, les conditions légales ne sont pas réunies.

Cette appréciation stricte de la preuve rejoint la logique d’autres décisions. Elle rappelle que le bénéfice de la présomption est subordonné à une démonstration concrète. « La condition tenant à la réalisation de travaux figurant sur la liste limitative du tableau n°57B n’est pas remplie » (Tribunal judiciaire de Lille, le 29 août 2025, n°24/02470). En l’espèce, la preuve de la durée d’exposition requise fait également défaut. La décision souligne ainsi la charge probatoire pesant sur la caisse et sanctionne son insuffisance, protégeant les intérêts de l’employeur face à une présomption légale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en maladie professionnelle à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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