Le juge des contentieux de la protection, statuant le 5 septembre 2025, examine une demande en paiement d’arriéré locatif. Le bailleur public agit contre une locataire défaillante, absente à l’audience. La juridiction doit trancher sur le recouvrement des loyers et sur la qualification d’une résistance abusive. Elle accueille partiellement la demande principale et rejette la demande indemnitaire.
Le contrôle strict des créances locatives
Le juge opère un examen minutieux du décompte fourni. Il vérifie la régularité de la créance et son assise légale au regard de la loi du 6 juillet 1989. Le principe du paiement du loyer est rappelé comme une obligation fondamentale du preneur. Toutefois, le montant réclamé fait l’objet d’une analyse critique et d’une correction.
La sanction des clauses illicites dans le recouvrement
Le juge écarte toute somme non justifiée ou interdite par la loi. Il retranche du décompte initial des réparations locatives non étayées par des preuves. Surtout, il rappelle le principe d’ordre public interdisant le transfert de frais de recouvrement. « Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance » (Motifs). Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nullité de telles clauses. « Dès lors, la clause du contrat de bail relative aux frais de gestion doit être considérée comme réputée non écrite » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 janvier 2025, n°23-18.643). La portée est protectrice du locataire contre les charges abusives.
La définition restrictive de la résistance abusive
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est soumise à un test exigeant. Le juge rappelle la définition jurisprudentielle stricte de ce concept délictuel. Il exige la preuve d’un comportement fautif caractérisé par une malveillance ou une mauvaise foi. « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière » (Motifs). Le simple défaut de paiement ne suffit pas à caractériser une telle faute.
Le rejet faute de preuve d’un comportement dolosif
En l’absence d’éléments probants, la demande indemnitaire est rejetée. Le bailleur n’apporte aucune pièce démontrant une manœuvre dilatoire ou malveillante de la locataire. La simple absence à l’audience ou le défaut de paiement ne sont pas assimilables à une résistance abusive. La valeur de cette solution est de préserver le droit fondamental à la défense en justice. Elle évite toute instrumentalisation des poursuites pour intimider les débiteurs. La portée en est une application rigoureuse des conditions de la responsabilité civile délictuelle.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit immobilier.