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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 9 février 2026, n°24/00593

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, le 9 février 2026, n°24/00593

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Le jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sous le numéro 24/00593, statue sur les conditions de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Un assuré social, titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 24 février 2021, a sollicité le 11 décembre 2023 le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent. Il faisait valoir l’augmentation de ses charges depuis l’obtention de la garde complète de son fils. Par décision du 2 janvier 2024, l’organisme a refusé le bénéfice de la prestation au motif que les ressources du demandeur excédaient le plafond réglementaire. La commission de recours amiable a accusé réception du recours le 16 mai 2024, puis a explicitement rejeté ce recours le 16 janvier 2025. Considérant le rejet implicite issu du silence gardé pendant le délai imparti, le requérant avait préalablement saisi le tribunal spécialement désigné par requête expédiée le 16 juillet 2024.

Le demandeur soutenait que l’organisme avait commis une erreur dans le calcul de ses ressources trimestrielles. Il reprochait également à la caisse de n’avoir pas pris en considération son enfant à charge. L’organisme défendeur répliquait que les ressources trimestrielles du demandeur s’établissaient à 3 067,80 euros et dépassaient en conséquence le plafond fixé à 2 580,02 euros pour une personne seule. Il rappelait, à l’appui de son argumentation, qu’une décision rendue par la Cour de cassation à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité avait précisé que l’allocation supplémentaire d’invalidité ne vise pas à garantir un revenu minimum variant selon la composition du foyer.

La question posée aux juges revenait à déterminer si les ressources prises en compte pour l’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité doivent être pondérées en fonction du nombre de personnes à charge du demandeur, et plus largement si la composition réelle du foyer peut influer sur le calcul du plafond applicable.

Le tribunal a débouté le requérant de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux dépens. Il a retenu que les ressources trimestrielles atteignaient 3 067,82 euros et dépassaient le plafond légal. Il a surtout jugé qu’« aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit d’adapter ces ressources au nombre de personnes à charge ».

I. Une assiette de ressources strictement déterminée par les textes

A. Une méthode de calcul fidèlement appliquée aux exigences réglementaires

Le juge procède à une lecture stricte des articles R.815-24, R.815-29 et R.815-22 du code de la sécurité sociale. Les ressources retenues sont celles de la période de trois mois précédant l’entrée en jouissance de la prestation, soit du 1er octobre au 31 décembre 2023. Les bulletins de salaire produits par le demandeur révèlent un total trimestriel brut de 1 754,44 euros, et non le montant moindre allégué par celui-ci. À cette somme est appliqué l’abattement forfaitaire de 1 590,23 euros, expressément réservé par l’article R.815-29 à l’hypothèse d’un foyer constitué d’une seule personne. Les revenus tirés de la pension d’invalidité, intégrés sans abattement, portent l’assiette globale à 3 067,82 euros sur le trimestre.

Le contrôle exercé par le tribunal demeure essentiellement arithmétique. Il confronte les pièces fournies au cadre textuel applicable et n’introduit aucun élément d’appréciation circonstancielle. Cette rigueur traduit la nature objective de la vérification opérée à l’occasion de l’attribution de l’allocation.

B. L’indifférence assumée des charges familiales effectivement supportées

La motivation centrale du jugement repose sur le constat qu’« aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit d’adapter ces ressources au nombre de personnes à charge ». Le juge écarte ainsi la prise en compte de l’enfant vivant au foyer depuis l’obtention de sa garde complète. La structure du plafond, fixée par l’article L.815-24-1, ne distingue que la personne seule et le foyer composé d’un couple, qu’il soit marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité. L’enfant à charge n’y figure à aucun titre.

La solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence ancienne et constante en matière de prestations non contributives liées à l’invalidité ou à la vieillesse. La Cour de cassation a déjà jugé que « la majoration prévue par l’article L. 353-5 du code de la sécurité sociale n’est pas au nombre des prestations familiales limitativement énumérées par l’article L. 511-1 qui sont exclues par l’article R. 815-22 des ressources à prendre en considération pour l’application de la règle du plafond prévue pour l’attribution de l’allocation supplémentaire du FNS » (Cass. 2e civ., 19 septembre 2013, n° 12-25.451). Cette décision révèle que la cohérence du dispositif repose sur l’exclusion stricte de toute donnée familiale qui ne serait pas expressément intégrée par le texte.

II. Une solution conforme à la nature individuelle de l’allocation supplémentaire d’invalidité

A. Une prestation détachée par construction de la composition du foyer

La motivation retenue par le tribunal éclaire la finalité propre de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette prestation n’a pas pour objet d’assurer un niveau de vie ajusté à la composition de la famille du bénéficiaire. Elle constitue un complément servi en considération de l’invalidité du demandeur, dans une logique de minimum garanti à raison de la perte de capacité de gain. La distinction entre prestations familiales et prestations d’invalidité a été solidement consacrée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que « les charges familiales sont indépendantes de l’état civil des membres du couple ; que, par suite, les ressources à prendre en compte pour déterminer le droit au bénéfice des allocations familiales sont celles des deux membres du couple qui ont en charge l’entretien et l’éducation des enfants, indépendamment du fait que les intéressés sont ou non mariés » (Cons. const., 18 décembre 1997, n° 97-393 DC).

Cette séparation des logiques justifie le refus du juge d’introduire une variable de pondération familiale. L’enfant à charge ouvre droit à d’autres prestations spécifiquement conçues à cet effet, en particulier les prestations familiales servies par la branche correspondante. L’autonomie de chaque dispositif protège l’égalité de traitement entre bénéficiaires placés dans une même situation au regard de l’invalidité.

B. Une décision d’espèce promise à une certaine permanence

Le jugement ne pose aucune règle nouvelle. Il s’inscrit dans une lignée de décisions concordantes des juridictions du fond et reçoit l’appui implicite des hautes juridictions, dont la position a été rappelée par l’organisme social à l’audience. La référence faite à la décision de la Cour de cassation ayant écarté le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point conforte la solidité du dispositif. Le requérant placé dans une situation matérielle difficile ne peut espérer obtenir gain de cause par la seule invocation de la présence d’un enfant au foyer.

La portée du jugement reste néanmoins instructive. Elle met en évidence la limite sociale d’une allocation conçue à partir d’un référentiel individuel ou conjugal, alors même que les charges réelles d’un parent isolé peuvent dépasser largement celles d’une personne seule sans enfant. Une évolution n’est concevable qu’à la faveur d’une réforme du décret fixant les plafonds, voire d’une retouche de l’article L.815-24-1. À droit constant, les contestations identiques connaîtront un sort identique, le juge demeurant tenu par un cadre textuel dont la fermeture, ici réaffirmée, conditionne la cohérence d’ensemble du régime.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux du pôle social peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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