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Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 6 novembre 2025, n°25/01584

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 6 novembre 2025, n°25/01584

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Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, a été saisi d’une demande en nullité d’une saisie-attribution. Le créancier fondait son titre sur un jugement ancien signifié à domicile. La défenderesse invoquait la nullité de cette signification et la prescription de l’action en recouvrement. Le juge a rejeté le premier moyen mais accueilli le second, prononçant la nullité de la saisie. Il a également partiellement accueilli une demande en indemnisation pour voie d’exécution abusive.

La régularité de la signification à domicile validée

Le juge rappelle les conditions strictes de la signification à domicile. L’huissier doit justifier de diligences pour vérifier le domicile et de l’impossibilité de remettre l’acte à la personne. « Il convient de s’assurer que la réalité du domicile a été vérifiée, et qu’il y avait impossibilité, à cette adresse, de remettre l’acte à la personne même du destinataire » (Motifs). Une vérification unique est insuffisante, comme une simple confirmation des voisins.

En l’espèce, la concordance de deux diligences a été retenue. L’huissier a constaté le nom sur la boîte aux lettres et obtenu la confirmation du voisinage. L’adresse correspondait aussi à celle utilisée dans des actes antérieurs. La signification est donc régulière, validant le titre exécutoire. Cette analyse renforce la sécurité juridique des actes d’huissier. Elle exige une preuve tangible et concordante de la réalité du domicile du destinataire.

La prescription de l’action en recouvrement acquise

Le juge examine ensuite la prescription décennale de l’action en recouvrement. Il écarte l’effet interruptif de la déclaration de créance dans une procédure collective. Seule une condamnation solidaire permet l’interruption à l’égard de tous les codébiteurs. « Les dispositions relatives à la caution concernent l’interruption de l’action en paiement et ne sont pas applicables à l’interruption de l’action en recouvrement » (Motifs).

Le jugement fondant la saisie condamnait une société au principal et deux personnes physiques solidairement entre elles, mais pas avec la société. La déclaration au passif de la société n’a donc pas interrompu la prescription contre les personnes. Le délai a expiré en 2016 pour le principal. Seuls les dépens, faisant l’objet d’une condamnation solidaire incluant la société, ont vu leur prescription interrompue, mais elle est désormais acquise. Cette solution est conforme à une jurisprudence récente. « Il résulte de ces textes que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 février 2026, n°24-20.467). Elle rappelle le caractère strict de la solidarité pour les effets de la prescription.

La réparation pour voie d’exécution abusive partiellement accordée

Le juge admet la compétence du juge de l’exécution pour condamner pour voie d’exécution abusive. Il retient un préjudice moral lié à l’atteinte à la respectabilité, indemnisé 300 euros. Les frais bancaires de 100 euros sont également remboursés. Le préjudice économique n’est pas justifié. « La société EOS France sera donc condamnée à les lui rembourser » (Motifs).

Concernant la lenteur à procéder à une mainlevée antérieure, le juge relève l’absence de signification de la décision ordonnant cette mainlevée. Sans cette formalité, l’abstention du créancier ne peut être considérée comme fautive. La demande d’astreinte est donc rejetée. Cette décision équilibre la protection du débiteur et les obligations procédurales. Elle conditionne la faute du créancier à la connaissance certaine de la décision, via la signification.

La portée de cette décision est double. Elle précise rigoureusement les conditions de validité de la signification à domicile, garantissant les droits de la défense. Elle rappelle surtout avec netteté les règles d’interruption de la prescription dans les obligations solidaires. L’effet interruptif d’un acte accompli contre un codébiteur reste strictement subordonné à l’existence d’une solidarité expressément prononcée dans le titre exécutoire.

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