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Tribunal judiciaire de Saint Pierre, le 17 novembre 2025, n°24/03646

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint Pierre, le 17 novembre 2025, n°24/03646

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Le tribunal judiciaire de Saint Pierre, statuant le 17 novembre 2025, a examiné une demande en paiement fondée sur un contrat de service. Le créancier sollicitait le règlement de mensualités impayées ainsi que le remboursement de frais bancaires. La juridiction a accueilli la demande principale mais rejeté la prise en charge des frais de recouvrement. La décision précise les conditions de preuve des obligations contractuelles et les limites du recouvrement amiable.

La preuve de l’obligation et son exécution

La charge de la preuve et ses modalités

Le juge rappelle le principe selon lequel le contrat fait loi entre les parties en vertu de l’article 1103 du Code civil. Il applique ensuite la règle de la charge de la preuve énoncée à l’article 1353. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en démontrer l’existence. Le créancier a produit le contrat et une relance pour établir sa créance. Le débiteur, quant à lui, n’a pas rapporté la preuve du paiement qu’il prétendait avoir effectué. La décision illustre ainsi la répartition classique de la charge de la preuve en matière contractuelle. Elle confirme que la production du contrat suffit à fonder la créance en l’absence de preuve contraire.

La sanction du défaut de preuve du paiement

Face aux éléments produits par le créancier, le débiteur n’a pas démontré s’être acquitté de sa dette. Le juge constate simplement l’absence de justification du paiement allégué. En l’absence de cette preuve, l’obligation de payer les mensualités contractuelles demeure entière. Le débiteur est donc condamné au paiement du principal, soit 416,82 euros, avec intérêts légaux. Cette solution souligne la rigueur exigée dans l’administration de la preuve libératoire. Elle rappelle que l’allégation d’un paiement doit être étayée par des éléments probants.

Le régime des frais de recouvrement amiable

Le principe de la charge supportée par le créancier

La décision se prononce également sur la demande de remboursement de frais bancaires. Le juge applique l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Cette règle s’applique lorsque l’acte accompli n’est pas prescrit par la loi. Le créancier ne peut donc pas réclamer au débiteur le remboursement de ces frais. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l’acte, en vertu duquel la saisie est pratiquée. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591)

La distinction avec les frais de procédure

Le rejet de la demande de 60 euros pour frais bancaires contraste avec la condamnation aux dépens. Les dépens de l’instance sont en effet mis à la charge de la partie succombante, le débiteur. La décision opère ainsi une nette distinction entre les frais antérieurs à l’instance et les frais de procédure. Les premiers, liés à un recouvrement amiable sans titre, ne sont pas transférables. Les seconds, générés par le procès, suivent le principe du succès ou de l’échec. Cette distinction protège le débiteur contre les coûts d’une initiative privée du créancier. Elle réserve la sanction aux seuls frais directement liés à l’intervention judiciaire.

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