Le tribunal judiciaire de Saintes, le 10 juillet 2024, statue sur le caractère professionnel d’un accident psychologique allégué. Un salarié agricole déclare un choc suite à la remise d’une convocation disciplinaire. La caisse de mutualité sociale agricole reconnaît l’accident du travail. L’employeur conteste cette décision devant le tribunal. La question est de savoir si la preuve de la matérialité de l’événement accidentel est rapportée. Le tribunal déclare la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.
La preuve exigeante du fait accidentel soudain
La charge de la preuve incombe à la caisse subrogée dans les droits de la victime. Elle doit établir la survenance d’une lésion lors d’un événement au temps et au lieu du travail. Cette preuve est libre mais ne peut reposer sur les seules allégations de la victime. Un rapport d’enquête fondé sur ses déclarations sans élément objectif est insuffisant. « un rapport d’enquête diligenté par la caisse ne faisant que rapporter les déclarations du salarié, n’est pas corroboré par des éléments objectifs susceptibles d’être admis pour établir la matérialité d’un choc psychologique survenu au temps et au lieu du travail » (2e Civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.372). La jurisprudence exige donc un faisceau d’indices concordants et objectifs.
L’absence de tels indices entraîne le rejet de la qualification d’accident du travail. L’accident allégué n’a pas eu de témoin et la déclaration fut tardive. Le premier certificat médical est postérieur de plus d’un mois aux faits. L’enquête relève l’imprécision des dates et l’absence d’information remontée à l’employeur. « le choc psychologique détaillé comme circonstance de l’accident de travail reste évasif. L’évènement soudain reste difficile à cerner ». La caisse échoue à démontrer un événement soudain et datable. La matérialité du fait accidentel n’est donc pas établie.
La nature de l’événement invoqué et le délai de constatation
L’exercice du pouvoir disciplinaire ne constitue pas en soi un fait accidentel. La convocation à un entretien relève du pouvoir de direction de l’employeur. Sa mise en œuvre ne saurait caractériser un événement soudain ouvrant droit à réparation. « la convocation à un entretien disciplinaire relève de l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur et la mise en œuvre de cette possibilité ne saurait constituer en elle-même un événement soudain ». Ce point est essentiel pour délimiter le champ des accidents psychologiques. Il évite que tout acte de gestion ne puisse être requalifié en accident du travail.
Le délai important avant la constatation médicale affaiblit la preuve de l’imputabilité. La visite médicale du travail ne mentionne pas l’anxiété alléguée. Rien ne justifie l’attente pour consulter un médecin traitant. « les congés de ce dernier n’empêchant nullement la salariée de consulter un autre médecin généraliste ». Ce délai contredit l’existence d’un choc soudain et immédiat. Il s’éloigne des situations où les symptômes apparaissent dès la sortie de l’entretien. La décision rappelle ainsi l’exigence d’un lien temporel étroit entre l’événement et la lésion.
Cette décision réaffirme la nécessité d’une preuve objective et concordante pour les accidents psychologiques. Elle rappelle que les seules déclarations de la victime sont insuffisantes. La portée est significative pour le contentieux des risques psychosociaux. Elle protège l’employeur contre des déclarations abusives ou non vérifiées. La valeur réside dans le rappel des principes généraux de la preuve en matière d’accident du travail. Elle précise que l’exercice normal du pouvoir disciplinaire n’est pas un fait accidentel. Cette analyse limite l’extension du champ des accidents du travail d’origine psychique. Elle impose une démonstration rigoureuse de la soudaineté et de la databilité de l’événement déclencheur.
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