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Tribunal judiciaire de Saverne, le 28 octobre 2025, n°23/00503

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saverne, le 28 octobre 2025, n°23/00503

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Le Tribunal judiciaire de Saverne, chambre commerciale, statue par jugement du 28 octobre 2025. Une société fournisseuse, caution solidaire d’un client défaillant, se retourne contre la garante à première demande de ce dernier. Cette garante, ayant absorbé la société initialement engagée, oppose la prescription quinquennale de l’action en paiement. Les juges doivent déterminer le point de départ du délai de prescription pour des garanties autonomes sans durée déterminée. Ils déclarent l’action prescrite, considérant que l’exigibilité et le point de départ de la prescription coïncident avec la date d’émission des actes.

Le régime de la prescription applicable aux garanties autonomes
L’application du délai de prescription commerciale de cinq ans est retenue pour cette créance entre commerçants. Le tribunal rappelle le principe général gouvernant le point de départ de tout délai extinctif. « Il convient de rappeler que le point de départ d’un délai à la suite duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date de l’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance » (Motifs). Ce rappel fonde l’analyse spécifique des engagements litigieux. La solution s’appuie ainsi sur une interprétation stricte des textes régissant la prescription des obligations commerciales.

La détermination de l’exigibilité comme point de départ unique
Le caractère indéterminé de la durée des garanties est crucial pour fixer leur exigibilité. Les juges relèvent l’absence de terme contractuel. « Elles ne comportent aucune durée, ne sont pas limitées dans le temps et ne contiennent qu’une mention purement formelle » (Motifs). Cette absence conduit à assimiler la date d’émission à la date d’exigibilité. Le tribunal écarte donc l’idée que la mise en demeure puisse constituer le point de départ. Il consacre ainsi une règle protectrice contre les engagements perpétuels. Cette approche rejoint la solution de la Cour de cassation pour qui, sauf clause contraire, « la garantie à première demande était exigible dès la conclusion du contrat » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°24-18.252).

La portée pratique de la solution pour les garanties sans durée
La décision a pour effet de raccourcir considérablement la période d’engagement effectif du garant. En faisant courir la prescription dès la signature, elle incite à une mobilisation rapide de la garantie. Le créancier ne peut différer indéfiniment son appel. La solution prévient ainsi l’insécurité juridique liée à des engagements dormants. Elle aligne le régime des garanties autonomes sur une logique de sécurité des transactions. Cette rigueur temporelle contraste avec les règles plus souples du cautionnement ordinaire.

Les conséquences sur la gestion du risque de crédit par les créanciers
Le jugement impose une vigilance accrue quant à la rédaction et au suivi des garanties. La mention d’un terme ou d’une condition suspensive devient essentielle pour reporter l’exigibilité. À défaut, le créancier doit agir en paiement dans un délai de cinq ans à compter de l’engagement. Cette décision prive d’effet la mise en demeure intervenue après l’expiration du délai. Elle souligne l’importance de la prévisibilité dans les relations commerciales à long terme. La sanction est sévère mais vise à garantir la stabilité des engagements.

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