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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 14 novembre 2025, n°25/04873

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 14 novembre 2025, n°25/04873

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, a eu à connaître d’un litige locatif. La bailleuse demandait le paiement d’un arriéré de loyers et charges, ainsi que diverses condamnations accessoires. Le jugement accueille la demande principale mais rejette partiellement la demande accessoire au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison d’une majoration non soumise au contradictoire.

La sanction du défaut de signification des conclusions
La régularité de la procédure contradictoire encadre strictement l’évolution des demandes. Le juge constate que de nouvelles conclusions ont été déposées pour actualiser la demande. Cependant, ces écrits n’ont pas été signifiés aux parties défenderesses, ce qui affecte leur recevabilité. La demande de paiement des loyers jusqu’à une date déterminée est néanmoins prise en compte. Elle était déjà présente dans l’assignation initiale et demeure déterminable malgré l’absence de chiffrage précis. En revanche, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile subit un sort différent. « sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, étant plus importante que celle demandée lors de l’assignation ne peut pas être prise en compte pour la part supérieure aux 550 € demandés lors de l’assignation, puisque non soumise au principe du contradictoire. » (Motifs de la décision) Cette solution protège les droits de la défense en l’absence des parties. Elle garantit que seules les prétentions initialement portées à leur connaissance peuvent être jugées. La jurisprudence rappelle ce principe essentiel de procédure civile. « Il découle de l’ensemble de ces dispositions que, sauf dans les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 910-4 du code de procédure civile, lorsqu’une prétention présentée dans les premières conclusions est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°22-20.458) La portée de cette règle est absolue en jugement rendu par défaut. Elle s’applique rigoureusement pour préserver l’équité des débats.

Le régime probatoire et les obligations solidaires en matière locative
La preuve de la créance et l’engagement de la caution sont examinés conformément au droit commun. Sur le fondement des articles 1728 du code civil et 1353 du même code, le juge procède à l’analyse probatoire. La bailleuse produit le contrat de bail, un commandement de payer et un décompte actualisé de la créance. Ces éléments permettent d’établir l’existence et le montant précis de l’arriéré de loyers et charges. La locataire défaillante, absente à l’instance, ne produit aucun élément pour contester cette dette. Le juge en déduit que la preuve est rapportée et condamne la locataire au paiement de la somme due. L’engagement de la caution solidaire est ensuite vérifié sur le fondement de l’article 2288 du code civil. L’acte de cautionnement est produit et la dénonciation du commandement de payer à la caution est établie. « Elle a été avisée des impayés de loyers de Madame [N] [C] le 18 novembre 2024 suite à la dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 novembre 2024 et a été également assignée dans le cadre de la présente procédure. » (Motifs de la décision) La caution est donc valablement engagée et tenue solidairement au paiement de la même somme. La solution affirme le formalisme attaché à l’engagement de la caution locative. Elle confirme aussi la rigueur du régime probatoire qui pèse sur le débiteur absent. La portée de la décision est de rappeler l’efficacité des pièces contractuelles en l’absence de contestation. Elle assure une protection effective du créancier dans le cadre d’une procédure par défaut.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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