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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 27 juin 2024, n°24/01904

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 27 juin 2024, n°24/01904

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant le 27 juin 2024, tranche un litige complexe né de la vente en chaîne d’un véhicule d’occasion. L’acquéreur final invoque la garantie des vices cachés contre son vendeur, un particulier. Ce dernier se retourne contre le vendeur initial, un professionnel, pour défaut de conformité et vice caché. L’expertise révèle que la panne immobilisante provient d’une intervention mal réalisée par le professionnel après la première vente. Le tribunal rejette les demandes en annulation du premier acquéreur mais prononce la résolution de la seconde vente pour vice caché. Il condamne également le professionnel à réparer le préjudice de l’acquéreur final sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La distinction des régimes applicables selon la qualité des parties

La solution opère une nette distinction entre les actions ouvertes au vendeur intermédiaire et à l’acquéreur final. Le tribunal écarte les demandes de l’acheteur professionnel devenu revendeur. Il rappelle que les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation « ne sanctionnent pas le défaut de conformité par une annulation du contrat de vente ». Surtout, le défaut à l’origine de la panne est né après la livraison, lors d’une intervention ultérieure. Le vice caché est également écarté car l’anomalie résultait de « réparations effectuées postérieurement à la vente ». La demande en garantie des vices cachés de l’acquéreur final contre son vendeur particulier est en revanche accueillie. Le tribunal relève que le véhicule présentait un vice caché rendant la chose impropre à son usage. Il précise que le vendeur non professionnel « ne pouvait avoir connaissance dudit vice ». Cette distinction est essentielle car elle détermine l’étendue de l’obligation de garantie. Un vendeur professionnel est réputé connaître les vices, engageant sa responsabilité contractuelle pleine. Un vendeur non professionnel n’est tenu qu’à l’obligation de délivrance et ne garantit que les vices qu’il connaissait. La décision applique strictement ce principe, protégeant ainsi le vendeur de bonne foi.

La mise en œuvre concurrente de la responsabilité contractuelle et délictuelle

Le raisonnement illustre le jeu simultané des responsabilités contractuelle et extracontractuelle. La résolution de la vente est prononcée entre les deux particuliers sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. L’acquéreur final exerce son choix de « rendre la chose et de se faire restituer le prix ». Le vendeur intermédiaire est ainsi condamné au remboursement du prix et à l’enlèvement du véhicule. En parallèle, le tribunal retient la responsabilité délictuelle du réparateur professionnel envers l’acquéreur final, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il estime que la SAS a « commis une faute lorsqu’elle a remplacé la courroie de distribution », faute à l’origine du préjudice. Cette double action permet une réparation intégrale. L’acquéreur recouvre le prix payé auprès de son vendeur et obtient l’indemnisation de ses préjudices accessoires auprès du professionnel. Le tribunal valide le refus de l’acquéreur de confier la réparation au professionnel fautif. Il alloue ainsi l’indemnité pour immobilisation suggérée par l’expert. Cette articulation démontre l’efficacité de la responsabilité délictuelle pour réparer un dommage né d’une faute commise dans l’exécution d’un contrat auquel la victime n’était pas partie. Elle assure une protection complète de la partie faible dans la chaîne contractuelle.

La portée de la décision réside dans sa clarification des interactions entre vendeurs successifs. Elle affirme l’autonomie des relations contractuelles en chaîne. Chaque vente est appréciée séparément, selon la qualité des parties et l’état de la chose au moment de la délivrance. Un défaut apparu après une vente, même dû à l’intervention d’un précédent vendeur, ne engage pas la garantie de ce dernier envers son acheteur direct. La valeur de l’arrêt tient aussi à la souveraineté des juges du fond dans la qualification des faits. Le tribunal écarte le vice caché entre les premiers protagonistes en constatant l’origine postérieure du désordre. Cette appréciation factuelle est décisive et conforme à la jurisprudence. Comme le rappelle la Cour de cassation, les juges du fond disposent d’un « pouvoir souverain d’appréciation » pour déterminer l’existence d’un vice caché (Cass. Première chambre civile, le 25 juin 2025, n°24-10.875). La solution rappelle enfin l’importance de la preuve de la connaissance du vice pour engager la responsabilité indemnitaire du vendeur non professionnel. Faute pour l’acquéreur de démontrer cette connaissance, les dommages-intérêts sont refusés contre lui, mais retrouvés contre l’auteur délictuel de la faute. Cette décision offre ainsi un guide précieux pour le traitement des litiges complexes en chaîne de contrats.

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