Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 avril 2025, n°24/08969

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 avril 2025, n°24/08969

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire a rendu un jugement le 30 avril 2025. Une société bailleur a engagé une action en résiliation de bail pour impayés contre la locataire d’un logement et d’un garage. La défenderesse contestait l’existence d’un bail écrit. Le juge a prononcé la résiliation du contrat et condamné la locataire à libérer les lieux et à payer les sommes dues. La décision statue également sur les demandes accessoires et les délais de paiement.

La preuve de la relation contractuelle par l’exécution

Le formalisme atténué du contrat de bail. Le juge rappelle que le bail peut être conclu verbalement en vertu de l’article 1714 du code civil. La preuve de son existence et de son contenu peut être rapportée par tous moyens dès lors qu’il y a eu occupation effective. La jurisprudence confirme que « L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail. Le bail verbal n’est donc pas nul, dès lors qu’aucune des parties n’exige de l’autre l’établissement d’un écrit » (Tribunal judiciaire de Lille, le 30 avril 2025, n°24/08554). La solution consacre ainsi le principe de consensualisme en matière locative.

L’établissement du lien contractuel par les comportements. En l’espèce, le bailleur ne disposait pas du contrat initial. Il a produit un avenant notifiant un transfert de gestion et un relevé de compte locataire. La locataire a elle-même versé aux débats un relevé de prestations sociales correspondant aux montants du loyer. Le juge en déduit que les parties ont pris acte de cette relation. Une autre jurisprudence a jugé que le paiement d’un loyer entre les mains d’un cessionnaire valait acte de la cession (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 juin 2022, n°20-18.490). La preuve du contrat est donc établie par l’exécution même des obligations par les deux parties.

La gravité du manquement justifiant la résiliation judiciaire

L’appréciation souveraine du manquement grave. Le juge dispose du pouvoir d’apprécier si les manquements imputés justifient la résolution. L’article 1228 du code civil lui permet de constater la résolution ou d’accorder un délai. Il est admis que l’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave. La décision souligne que le juge apprécie souverainement « si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat ». Cette marge d’appréciation est essentielle pour adapter la sanction à la gravité de l’inexécution.

La caractérisation des impayés en l’espèce. Le juge constate que la locataire a intégralement payé ses loyers pendant une période puis a laissé sa dette croître pour dépasser deux mille euros. Il relève que « la preuve du manquement grave est ainsi rapportée ». La résiliation est donc prononcée à la date du jugement. La décision ordonne également le paiement des loyers échus et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Cette indemnité est fixée au montant du dernier loyer connu, faute de clause de révision produite. Le juge écarte enfin la demande de délai de grâce, la locataire n’ayant pas justifié de sa situation.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle