Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans son jugement avant-dire-droit du 31 décembre 2025, devait statuer sur une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’une maladie professionnelle hors tableau. Une salariée, victime d’un burn out reconnu comme maladie professionnelle, avait saisi la juridiction après l’échec de la conciliation. L’employeur contestait le lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle et sollicitait la désignation d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La question de droit portait sur le caractère obligatoire, pour le juge, de cette saisine. Le tribunal a fait droit à la demande de l’employeur en ordonnant cette saisine.
L’obligation de saisine ne souffre d’aucune exception pour le juge.
Le tribunal rappelle que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose la saisine d’un second comité lorsque le litige porte sur l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau. Il précise que la Cour de cassation a clairement indiqué qu’il s’agissait d’une obligation qui s’imposait au tribunal sans qu’il ne dispose de la moindre liberté d’appréciation (Civ 2, 18 février 2010, 08-20.718). Cette solution s’applique y compris dans le contentieux de la faute inexcusable lorsque l’étiologie professionnelle de la pathologie est contestée (Civ 2, 06 octobre 2016, 15-23.678). La valeur de cette règle est donc impérative et lie totalement le juge.
La portée de cette décision est de rappeler que le juge ne peut se substituer à l’avis technique du comité.
En ordonnant la saisine, le tribunal écarte toute appréciation personnelle sur le lien de causalité avant cet avis. Il réserve l’ensemble des demandes indemnitaires et les dépens dans l’attente de l’avis du comité régional. Cette solution garantit une évaluation collégiale et spécialisée de la pathologie, conformément à la volonté du législateur.
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