Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 6 novembre 2025, statue sur un litige contractuel entre deux sociétés. La demanderesse réclame le paiement de factures impayées relatives à un abonnement de diffusion d’annonces. La défenderesse sollicite principalement la nullité du contrat pour défaut d’information sur le droit de rétractation. Les juges accueillent cette demande et prononcent la nullité rétroactive du bon de commande. Ils condamnent en conséquence la demanderesse à restituer les sommes perçues et déboutent celle-ci de ses prétentions.
La qualification protectrice du contrat hors établissement
Les juges retiennent l’application du droit de la consommation au contrat liant les deux professionnels. Ils constatent que la défenderesse employait moins de cinq salariés lors de la conclusion. L’activité de diffusion d’annonces était étrangère à son activité principale de vente de véhicules. Le contrat fut signé hors de l’établissement de la demanderesse, sans déplacement de son représentant. Ces éléments cumulatifs permettent de qualifier la défenderesse de consommateur protégé. « Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur » (Motifs). Cette analyse rejoint la position d’une jurisprudence récente. « L’article L. 221-18, qui ouvre un droit de rétractation au profit du consommateur, est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 avril 2025, n°24-10.316). La décision affirme ainsi une interprétation large de la notion de consommateur.
La sanction de la méconnaissance des formalités informatives
Le tribunal applique strictement les obligations d’information précontractuelles. Le formalisme de l’article L. 221-5 du code de la consommation n’a pas été respecté. Le bon de commande ne contenait pas les mentions relatives au droit de rétractation. Il omettra notamment le formulaire type de rétractation et ses modalités. Cette violation est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l’article L. 242-1. « Le bon de commande conclu hors établissement le 27 septembre 2022 est donc nul, en application de l’article L 242-1 précité » (Motifs). La nullité est prononcée sans recherche d’une éventuelle mauvaise foi. Le défaut d’information sur un droit essentiel vicie directement le consentement. La protection du cocontractant faible justifie cette sanction automatique. La rigueur de ce formalisme protecteur s’impose donc au juge.
Les conséquences de la nullité prononcée
La rétroactivité de la nullité entraîne l’anéantissement intégral du contrat. Les parties doivent être replacées dans leur situation antérieure. La demanderesse est ainsi condamnée à restituer l’intégralité des sommes perçues. « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution » (Motifs). Cette restitution s’opère en nature par un paiement en argent. La condamnation couvre la totalité des versements effectués depuis l’origine. Les demandes fondées sur le contrat devenu inexistant sont nécessairement rejetées. La nullité bénéficie pleinement à la défenderesse, protégée en tant que consommateur. Les clauses abusives, comme le préavis de six mois, deviennent sans objet.
La portée protectrice de la décision
Cette décision consolide la protection des très petites entreprises. Elle étend le bénéfice du droit de la consommation aux relations interprofessionnelles. Le critère du nombre de salariés et de l’activité principale est décisif. La méconnaissance des formalités informatives entraîne une nullité de plein droit. Cette sanction rigoureuse incite les professionnels à respecter leurs obligations. La restitution intégrale des sommes versées répare complètement le préjudice. La solution prévaut même si le service a été exécuté et utilisé. Elle rappelle l’importance du formalisme protecteur en matière de contrats conclus hors établissement. La sécurité juridique des petites structures est ainsi renforcée face aux pratiques abusives.
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