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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 7 mars 2025, n°24/08608

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 7 mars 2025, n°24/08608

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Le juge des contentieux de la protection a statué le 7 mars 2025 sur une demande en paiement d’arriérés locatifs et de réparations. Le bailleur public sollicitait la condamnation de son ancienne locataire, partie sous curatelle, au paiement de diverses sommes. La juridiction a accueilli en partie la demande principale et rejeté la demande de délais de paiement formée par la locataire. Elle a également ordonné la capitalisation des intérêts et statué sur les dépens.

La détermination du montant des réparations locatives

Le juge opère un contrôle minutieux de la facturation des travaux. Il rappelle le principe selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). L’existence d’un accord sur la liste des travaux, signé par le curateur, est constatée. Cet acte permet de relever que les réparations préconisées ont été validées par le curateur. Néanmoins, les montants mis en compte et l’absence de coefficient de vétusté peuvent être contestés. Le juge vérifie donc chaque poste au regard des preuves et de la grille de vétusté applicable.

La portée de cette analyse est significative pour la pratique locative. La signature du curateur sur l’état des lieux vaut reconnaissance des désordres mais pas renonciation aux règles légales. Le juge réaffirme l’obligation pour le bailleur de justifier précisément ses demandes. Il applique systématiquement le coefficient de vétusté lorsque l’usure normale est invoquée et non contredite. L’absence de mention contraire dans l’état des lieux de sortie empêche d’écarter cette grille. Cette décision protège ainsi le locataire contre des facturations abusives malgré un accord apparent.

Le rejet de la demande de délais de paiement

La juridiction examine la demande de délais au regard de la situation financière de la locataire. Elle applique l’article 1343-5 du code civil qui permet au juge d’échelonner la dette. Les éléments produits indiquent un disponible mensuel de 331,47 euros après déduction des dépenses fixes. La mensualité nécessaire pour éteindre la dette totale en vingt-quatre mois s’élèverait à 380,81 euros. La locataire ne justifie ainsi pas pouvoir s’acquitter de cette somme par mensualités échelonnées.

La solution adoptée par le juge des contentieux de la protection est conforme à une jurisprudence constante. Une cour d’appel a récemment jugé que pour prétendre à des délais de paiement, le débiteur doit justifier de sa capacité à honorer sa dette. Elle ne produit pas de justificatifs en ce sens alors que le décompte locatif établi par la bailleresse mentionne un solde dû en augmentation. Dès lors que le débiteur ne justifie pas de sa capacité à honorer son arriéré, il sera débouté de sa demande de délais (Cour d’appel de Toulouse, le 8 avril 2025, n°23/01398). La décision commentée renforce cette exigence de preuve de solvabilité.

La gestion des conséquences procédurales de la curatelle

La présence d’un curateur influence le déroulement de la procédure et ses effets. Le curateur a représenté la locataire lors de l’état des lieux de sortie et a signé divers documents. Sa signature sur l’acte intitulé “Etat des lieux sortant n°20241701″ réparation locative et clés vaut approbation de la liste des travaux. La signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-11.530). Cette présomption s’étend aux actes d’exécution du contrat signés par le représentant légal.

La valeur de cette analyse réside dans la clarification des effets de la représentation. Les actes du curateur engagent la personne protégée dans le cadre de sa mission. Toutefois, cette représentation n’emporte pas renonciation aux droits légaux du locataire, comme l’application de la vétusté. Le juge vérifie ainsi l’exactitude matérielle des sommes réclamées malgré l’accord signé. Cette approche équilibre la protection de la personne vulnérable avec le respect des règles substantielles du droit de la responsabilité locative.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit locatif. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit immobilier.

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