Le jugement rendu le 9 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, statuant pour le tribunal judiciaire de Strasbourg (RG n° 24/08959), s’inscrit dans le contentieux désormais classique de la restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation. Il invite à articuler le régime spécial issu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avec les obligations de droit commun pesant sur le bailleur, en particulier celle de garantir la jouissance paisible des lieux loués.
Les faits utiles à la compréhension du litige peuvent être rappelés brièvement. Par acte sous seing privé conclu le 27 février 2018, un bailleur a donné à bail un logement à deux preneurs, moyennant un loyer mensuel de 1 050 euros et un dépôt de garantie d’un montant équivalent. Les locataires ont quitté les lieux le 15 décembre 2022, l’état des lieux de sortie étant établi le 17 décembre suivant. Préalablement à leur départ, ils avaient adressé au bailleur, le 29 septembre 2022, un courrier de résiliation faisant état de problèmes d’isolation énergétique et de fuites d’eau dans le logement. À l’expiration du délai légal de deux mois, soit le 17 février 2023, le bailleur n’avait procédé à aucune restitution, totale ou partielle, de la somme retenue à titre de dépôt.
Sur le plan procédural, les locataires ont, par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, assigné le bailleur devant le juge des contentieux de la protection aux fins, principalement, de voir ordonner la restitution du dépôt de garantie augmentée de la majoration légale de 10 % par mois de retard, d’obtenir 5 880 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, et 1 500 euros au titre de la résistance abusive. Le bailleur, défendeur à l’instance, a sollicité le débouté intégral des prétentions adverses, en faisant valoir que le coût des réparations locatives, de l’entretien de la chaudière, du ramonage et d’un reliquat de loyers impayés excédait le montant du dépôt. Il a contesté pareillement avoir été informé d’un quelconque défaut affectant la chose louée et s’est défendu d’avoir acquiescé au contenu du courrier de résiliation.
Deux thèses se sont ainsi opposées devant le juge. Pour les locataires, le bailleur, qui n’a pas restitué le dépôt dans le délai légal et qui ne justifie ni de la réalité ni du montant des retenues invoquées, encourt la condamnation à restitution intégrale, majorée de la pénalité de retard, et doit indemniser le préjudice de jouissance subi durant l’exécution du bail. Pour le bailleur, la compensation opérée avec les sommes restant dues à raison des réparations et des consommations courantes interdit toute restitution, et l’absence de signalement préalable des désordres invoqués prive de fondement la demande indemnitaire.
La question de droit soumise à la juridiction peut être ainsi reformulée. Il s’agissait de déterminer dans quelles conditions le bailleur, débiteur de la restitution du dépôt de garantie à l’issue du bail, peut se prévaloir, à due concurrence, des sommes lui restant dues par le locataire, et dans quelle mesure l’inexécution alléguée de son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux ouvre droit à une réparation distincte sur le fondement de l’article 1721 du Code civil.
L’analyse de la décision conduit à examiner, en premier lieu, le régime de restitution du dépôt de garantie tel que strictement encadré par la loi de 1989 (I), avant de mesurer, en second lieu, le sort réservé aux demandes indemnitaires fondées sur l’atteinte à la jouissance paisible des lieux loués (II).
I. La restitution du dépôt de garantie soumise à un régime impératif d’ordre public
Le juge des contentieux de la protection rappelle, en préambule de ses motifs, la teneur intégrale de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Ce rappel détaillé n’est pas anodin. Il témoigne de la volonté du magistrat de circonscrire le débat dans le cadre étroit d’un texte qui combine une obligation de restitution dans un délai bref et une charge probatoire pesant sur le bailleur (A), à laquelle s’ajoute, en cas de défaillance, une majoration automatique dont la nature indemnitaire est désormais fixée (B).
A. L’obligation de restitution dans le délai légal et la charge probatoire pesant sur le bailleur
L’article 22 de la loi de 1989 enferme la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, délai réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce dispositif, d’ordre public, ne laisse aucune marge d’appréciation au juge. La déduction des sommes restant dues n’est admise qu’à la condition qu’elles soient, selon les termes de la loi, dûment justifiées. La charge de cette justification incombe au bailleur, qui ne saurait se borner à invoquer une créance de réparations sans en établir la réalité, la cause et le quantum.
En l’espèce, le bailleur soutenait disposer d’une créance opposable à compensation, supérieure au montant du dépôt. Or il résultait de l’état des lieux de sortie qu’aucun élément n’y était mentionné comme étant en mauvais état, ni a fortiori comme nécessitant des travaux de remise en état. Cette absence de constatation contradictoire, à l’issue du bail, fragilise considérablement la position du bailleur. Une décision récente l’a rappelé en termes clairs en énonçant que « l’article 22 prévoit la déduction du dépôt de garantie restitué du montant dû au titre du défaut d’entretien des lieux par le locataire » (Cour d’appel de Lyon, 9 avril 2025, n° 22/05036), tout en exigeant que cette déduction soit étayée par des pièces probantes. La même décision a précisé que la facture produite par le bailleur, en ce qu’elle concernait des prestations excédant celles imputables au locataire, ne pouvait justifier l’intégralité de la retenue opérée.
La jurisprudence procède ainsi par une appréciation rigoureuse des justificatifs versés aux débats. Le seul énoncé d’un poste de dépense ne suffit pas. Le bailleur doit produire devis, factures acquittées ou tout autre élément démontrant que les travaux étaient nécessaires et que leur coût correspond à des manquements imputables au preneur. Cette exigence s’inscrit dans la logique protectrice de la loi de 1989, qui tend à éviter la rétention abusive de fonds appartenant en réalité au locataire sortant. La rigueur probatoire impose donc au juge, lorsqu’il constate l’insuffisance des justifications, de prononcer la restitution sans pouvoir compenser d’office avec des créances simplement alléguées.
B. La majoration de dix pour cent par mois de retard, sanction indemnitaire de la défaillance du bailleur
Le second volet du régime instauré par l’article 22 réside dans la majoration de dix pour cent du loyer mensuel en principal, due pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration, automatique, n’est subordonnée ni à la démonstration d’un préjudice particulier, ni à la mauvaise foi du bailleur. Elle court de plein droit à compter de l’expiration du délai légal, sauf à ce que le défaut de restitution résulte de l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.
Sa nature juridique a été clarifiée par le Conseil constitutionnel. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, ce dernier a jugé que « la majoration contestée, qui présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition » (Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-766 QPC). Le juge constitutionnel a relevé qu’« en l’instaurant, le législateur a entendu compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie et favoriser ainsi un règlement rapide des nombreux contentieux qui en découlent » (même décision). Cette qualification indemnitaire est lourde de conséquences. Elle exclut tout débat sur la proportionnalité de la majoration au regard du principe de nécessité des peines, et elle conforte son automaticité.
En l’espèce, le délai de deux mois expirait le 17 février 2023. À la date de la décision commentée, soit le 9 février 2026, près de trente-six mois de retard étaient acquis. L’assiette de calcul de la majoration est, selon la loi, le montant du dépôt de garantie restant dû, c’est-à-dire la fraction du dépôt non valablement retenue par le bailleur. La détermination de cette assiette suppose donc, en amont, que le juge se prononce sur la justification effective des retenues invoquées. Le contentieux du dépôt de garantie présente ainsi une structure en deux temps. Le juge fixe d’abord le montant restant dû au locataire, puis applique mécaniquement la majoration au taux légal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Si la décision encadre strictement la sortie du bail, elle n’épuise pas les obligations du bailleur durant son exécution. Restait à apprécier les conséquences indemnitaires des manquements allégués à l’obligation de garantir la jouissance paisible des lieux.
II. La réparation du trouble de jouissance et la sanction de la résistance abusive
Au-delà du dépôt de garantie, les locataires sollicitaient une indemnisation substantielle sur le fondement de l’article 1721 du Code civil et la condamnation du bailleur pour résistance abusive. Ces demandes obligeaient le juge à se prononcer, d’une part, sur la consistance de l’obligation de garantir la jouissance paisible et les vices de la chose louée (A), et, d’autre part, sur la qualification toujours délicate de la résistance abusive (B).
A. Le fondement textuel de la garantie de la jouissance paisible et la preuve des vices invoqués
L’article 1721 du Code civil dispose que le bailleur est garant des défauts ou vices de la chose louée qui en empêchent l’usage, alors même qu’il ne les aurait pas connus lors du bail. Ce texte se combine avec l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Une décision récente a synthétisé ce dispositif en relevant que « l’obligation d’assurer la jouissance paisible du bien loué a un caractère d’ordre public, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur pendant la durée du contrat de bail » (Cour d’appel de Paris, 5 juin 2025, n° 23/00588).
Cette même décision a précisé que « l’article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur de locaux à usage d’habitation principale, par la nature même du contrat, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » (Cour d’appel de Paris, 5 juin 2025, n° 23/00588). Le bailleur est ainsi tenu d’un trio d’obligations continues. Leur méconnaissance ouvre droit à indemnisation, à la condition que le locataire rapporte la preuve du manquement allégué et de son ampleur.
Cette charge probatoire prend, en pratique, un relief particulier lorsque le trouble invoqué tient à un défaut d’isolation énergétique ou à des fuites d’eau. Les locataires doivent verser aux débats des éléments tangibles : factures d’énergie excessives, photographies des désordres, témoignages, constats d’huissier, voire rapports techniques. La seule allégation, même soutenue par un courrier de résiliation, ne saurait suffire. Le bailleur, de son côté, peut se défendre en démontrant qu’aucune réclamation utile ne lui a été adressée durant l’exécution du bail, ce qui le prive de la possibilité de remédier au désordre. La connaissance qu’il avait des vices, ainsi que la passivité du preneur, constituent des éléments d’appréciation essentiels du quantum de la réparation.
Dans le litige commenté, le débat s’est cristallisé sur la portée du courrier de résiliation du 29 septembre 2022. Les locataires y voyaient un aveu implicite du bailleur, lequel n’aurait pas contesté la matérialité des désordres énoncés. Le bailleur, au contraire, soutenait avoir simplement accepté la résiliation sans acquiescer à ses motifs, par souci d’efficacité. Cette divergence renvoie à une question classique de droit des obligations : la qualification de l’acquiescement, lequel ne se présume pas et suppose une volonté non équivoque. Le silence conservé sur les motifs d’un courrier ne vaut pas, en principe, reconnaissance de leur exactitude.
B. La qualification exigeante de la résistance abusive
La demande tendant à la condamnation du bailleur pour résistance abusive procède d’un fondement distinct, celui de la responsabilité du créancier qui refuse de s’exécuter sans motif sérieux. Sa qualification reste exigeante. La seule contestation d’une demande, même infondée, ne suffit pas à caractériser un abus, dès lors que le droit d’agir et de se défendre en justice constitue un principe fondamental. Encore faut-il que le créancier démontre l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par la majoration légale et par les intérêts moratoires.
Or l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit précisément, comme on l’a vu, une majoration spécifique destinée à compenser le préjudice résultant du retard de restitution. Le Conseil constitutionnel a souligné cette finalité réparatrice en jugeant que la majoration « est versée au locataire lésé » et qu’elle a pour objet de « compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie » (Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-766 QPC). L’existence de cette indemnité forfaitaire restreint, par voie de conséquence, le champ de la résistance abusive. Le locataire qui sollicite une indemnisation supplémentaire doit établir un préjudice spécifique, non absorbé par le mécanisme légal.
Cette articulation conduit le juge du fond à une appréciation nuancée. L’abus suppose, d’ordinaire, la conjonction d’une mauvaise foi caractérisée du bailleur et d’un préjudice excédant le simple retard de restitution. Il en va ainsi lorsque le bailleur multiplie les manœuvres dilatoires, refuse de produire les justificatifs en sa possession, ou impose au locataire une procédure longue et coûteuse à des fins essentiellement vexatoires. À défaut, la majoration légale épuise généralement la réparation due, ce qui explique la prudence des juridictions à allouer une indemnité distincte sur ce fondement.
La décision commentée s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence stable, fortement structurée par les textes spéciaux du droit du bail d’habitation. Sa portée demeure mesurée, en ce qu’elle applique des principes désormais consolidés tant par la Cour de cassation que par le Conseil constitutionnel. Elle conserve toutefois un intérêt pratique évident pour les bailleurs comme pour les locataires, en rappelant que la rétention du dépôt de garantie suppose la production d’éléments probants précis et concordants, et que l’allégation d’un trouble de jouissance impose une démonstration rigoureuse, soutenue par des pièces objectives. La rigueur attendue du bailleur, tenu d’une obligation de restitution dans des délais brefs, contribue, plus largement, à l’équilibre des rapports locatifs voulu par le législateur de 1989.
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