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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2024, n°24/01394

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2024, n°24/01394

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Le Juge des contentieux de la protection, statuant le 12 décembre 2024, a examiné une demande en résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement. Le bail, conclu en mars 2018, contenait une clause résolutoire. Un commandement de payer fut délivré en octobre 2023 après des impayés. La question principale était l’application du délai légal de grâce, modifié par une loi de 2023, à un contrat antérieur. Le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire, condamné au paiement des sommes dues et d’une indemnité d’occupation.

La détermination du délai légal applicable

La loi ancienne fixait un délai minimal de deux mois après commandement. La réforme de 2023 a réduit ce délai à six semaines. Le juge a dû déterminer la loi applicable au bail en cours. Il s’est appuyé sur l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024. Cet avis précise que la modification législative ne s’applique pas aux clauses des baux en cours. « Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s’applique pas puisqu’un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat » (Motifs). La portée de cette solution est essentielle. Elle assure la sécurité juridique des contrats en cours et respecte le principe de non-rétroactivité de la loi. La valeur de cette interprétation est confirmée par une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il résulte du premier que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). Ainsi, le délai contractuel de deux mois demeurait pleinement effectif.

Les conséquences de la résolution du contrat

La validité de la clause résolutoire étant établie, ses effets sont prononcés. Le juge constate la résiliation du bail par le jeu de la clause. Il déclare le locataire occupant sans droit ni titre. Cette qualification entraîne des conséquences immédiates et futures. L’expulsion est ordonnée avec le concours de la force publique après un ultime commandement. Le locataire est aussi condamné au paiement des loyers impayés jusqu’à la date de la résolution. « Il ressort par ailleurs du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2025 comprise, arrêté au 27 août 2025, s’élève à la somme de 1 050,36 euros » (Motifs). La portée de cette condamnation est renforcée par l’octroi de l’exécution provisoire de droit. Enfin, le juge prononce une indemnité d’occupation due à compter de la résiliation. Cette indemnité équivaut au loyer et charges jusqu’à la libération effective. Cette solution est conforme à la jurisprudence établie en la matière. « Considérant l’occupation sans droit des lieux depuis la résiliation du bail, le bailleur était en droit d’obtenir paiement d’une indemnité d’occupation » (Cour d’appel de Toulouse, le 29 janvier 2025, n°24/00799). La décision assure ainsi une protection complète des droits du bailleur.

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