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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 20 août 2025, n°25/01605

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 20 août 2025, n°25/01605

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 20 août 2025, se prononce sur une action en résiliation d’un bail pour défaut de paiement. Le bail, conclu en 2019, contenait une clause résolutoire. Un commandement de payer fut délivré en décembre 2024, demeurant infructueux. La question centrale est l’application du délai légal de carence après ce commandement, au regard d’une réforme législative intervenue en 2023. Le juge constate la résiliation de plein droit du bail et ordonne l’expulsion du locataire, condamné au paiement des sommes dues.

La détermination du délai de carence applicable

Le principe légal du délai minimal après commandement. L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement l’effet des clauses résolutoires pour défaut de paiement. Il dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce texte pose un délai minimal impératif, protecteur du locataire, qui s’impose aux stipulations contractuelles. Son sens est d’offrir au débiteur un ultime délai pour régulariser sa situation avant la rupture automatique du lien contractuel.

L’absence d’effet rétroactif de la réforme de 2023. La loi du 27 juillet 2023 a modifié ce délai, le réduisant à six semaines. Toutefois, le juge suit l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 précisant l’effet dans le temps de cette réforme. Il rappelle que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. La valeur de cette solution est de protéger la sécurité juridique et les droits acquis sous l’empire de la loi ancienne. La portée en est considérable pour les baux en cours, dont les clauses restent régies par la loi en vigueur lors de leur conclusion, même après une reconduction tacite.

Les conséquences de la résiliation de plein droit

La constatation judiciaire de l’effet résolutoire. Le juge procède à la vérification du respect des conditions de mise en œuvre de la clause. Il relève que la clause contractuelle prévoyait un délai de deux mois, conforme à l’ancien droit. Il est justifié de la délivrance, le 12 décembre 2024, d’un commandement de payer la somme de 1 724,51 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l’ensemble des éléments d’information prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce commandement, demeuré sans effet, permet la résiliation de plein droit. Le juge constate donc que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 13 février 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles. Cette solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence antérieure, qui exige un commandement régulier pour déclencher le délai. « Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334)

Les suites patrimoniales et procédurales de la résiliation. La résiliation entraîne la fin du contrat et transforme la situation du locataire. Celui-ci devient occupant sans droit ni titre et doit libérer les lieux. À défaut, une expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique. Sur le plan financier, le locataire est condamné au paiement de l’intégralité de la dette locative échue, arrêtée à la somme de 3 918,78 euros. Il doit également une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’à la libération effective des lieux. Le juge ordonne enfin l’exécution provisoire de droit, compatible avec la nature de l’affaire. Cette sévérité trouve sa justification dans la nature de plein droit de la résiliation, intervenue indépendamment de toute intervention judiciaire. La décision rappelle ainsi la force obligatoire des clauses contractuelles régulièrement mises en œuvre et l’efficacité du dispositif légal de protection du bailleur créancier.

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