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Tribunal judiciaire de Toulon, le 10 décembre 2025, n°25/01837

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Toulon, le 10 décembre 2025, n°25/01837

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, rend une ordonnance avant-dire-droit le 10 décembre 2025. Un bailleur poursuit en référé la résiliation d’un bail et le paiement de loyers impayés. Le juge apprend en délibéré l’ouverture d’une liquidation judiciaire contre le preneur. Il relève d’office une fin de non-recevoir et sursoit à statuer. Il rappelle l’interdiction de résilier le bail pour des impayés antérieurs à la procédure collective. La solution impose la redirection de l’action vers le liquidateur et rejette les demandes fondées sur des créances anciennes.

La saisine du juge compétent : le liquidateur comme seul représentant

Le juge des référés constate d’office l’ouverture d’une procédure collective. Il en tire les conséquences immédiates sur la qualité à agir. Le débiteur perd la capacité de défendre son patrimoine dès le jugement d’ouverture. « Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » (Motifs de la décision). Cette disposition justifie la fin de non-recevoir opposée au preneur. La jurisprudence confirme ce transfert intégral de l’action. « Selon le premier de ces textes, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°22-22.172). Le sens est clair : le débiteur en liquidation devient une partie irrégulière. La valeur de cette règle est d’assurer l’unité de la représentation du patrimoine en difficulté. Sa portée est procédurale et systématique, imposant une correction d’office par le juge. Les débats sont rouverts pour permettre une régularisation de l’instance. Le bailleur doit désormais assigner le liquidateur désigné par le tribunal.

L’arrêt des poursuites individuelles : un bouclier contre les actions antérieures

Le juge examine ensuite le fond des demandes, relatives à des impayés antérieurs. Il rappelle les principes du droit des procédures collectives. L’ouverture de la liquidation judiciaire paralyse les actions en paiement ou en résolution pour les faits antérieurs. « Ces dispositions font notamment obstacle au jeu de la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers antérieurs. » (Motifs de la décision). La résiliation ne peut résulter que d’une décision définitive antérieure au jugement d’ouverture. Cette analyse rejoint la jurisprudence sur l’interdiction des poursuites individuelles. « Ainsi est interdite ou suspendue toute action concernant les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » (Cour d’appel de Bourges, le 4 avril 2025, n°24/00315). Le sens est la protection de l’actif et l’égalité entre les créanciers. La valeur de cette règle est impérative et d’ordre public, s’imposant même en référé. Sa portée est substantielle, annihilant toute demande provisionnelle sur ces créances. Le juge des référés se déclare donc incompétent pour accorder les mesures sollicitées. Le sursis à statuer acte cette impossibilité juridique définitive sur le fond.

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