Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant par jugement du 5 février 2025, examine une demande en reconnaissance d’une servitude de canalisation d’eau acquise par prescription. Le propriétaire du fonds dit dominant invoque un usage trentenaire pour justifier son droit sur les parcelles voisines. Les propriétaires des fonds dits servants contestent l’existence et l’apparence de cette servitude. La juridiction rejette la prescription et ordonne une expertise pour déterminer un éventuel état d’enclave.
La qualification restrictive de la servitude apparente
Le tribunal opère une analyse rigoureuse des conditions d’acquisition par prescription. Il rappelle le régime légal des servitudes continues et apparentes, acquérables par titre ou possession trentenaire. La décision exige des signes extérieurs manifestes et connus du propriétaire du fonds servant pour caractériser l’apparence. En l’espèce, la canalisation est enterrée et le compteur dissimulé dans une niche fermée. « Les compteurs d’eau ne sont pas visibles depuis le [Adresse 16] et qu’ils ne permettent pas de caractériser l’apparence de l’implantation d’une canalisation en tréfonds » (Motifs). Un simple post-it évoquant des dégâts d’animaux est jugé insuffisant pour prouver une connaissance antérieure. Cette interprétation stricte protège le droit de propriété contre des revendications fondées sur des équipements discrets. Elle aligne la jurisprudence sur l’exigence de preuves solides et non équivoques de l’apparence.
Le lien indissoluble entre prescription trentenaire et état d’enclave
La décision précise le champ d’application de la prescription en matière de servitude légale d’enclave. Elle distingue l’acquisition des modalités d’exercice de l’existence même du droit. Le tribunal affirme que la prescription de l’assiette ne peut courir que si l’état d’enclave est préalablement établi. « La prescription trentenaire est un mode d’acquisition de l’assiette et des conditions d’exercice de la servitude et non du droit réel, établi par la loi, qui n’existe que s’il y a enclave » (Motifs). Faute de production du titre de propriété, l’enclave n’est pas démontrée. Cette solution rappelle le caractère accessoire de la servitude, subordonnée à une situation de fait. Elle rejoint une jurisprudence constante exigeant la preuve de l’enclave pour fonder toute demande. « Aux termes du second, l’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu » (Cass. Troisième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°24-12.678).
La subsidiarité de l’expertise pour fonder la décision judiciaire
Face à l’insuffisance des preuves, le tribunal use de son pouvoir d’instruction. Il ordonne une expertise pour éclairer les faits techniques essentiels au jugement. Celle-ci devra vérifier l’existence d’un enclavement et déterminer le tracé le plus court et le moins dommageable. La mesure est justifiée par l’impossibilité de statuer sur les éléments actuels. « Les deux constats d’huissier produits par les parties (…) ne suffisent pas à éclairer le tribunal sur les caractéristiques précises du tracé » (Motifs). Cette décision illustre le rôle supplétif de l’expertise lorsque les allégations des parties manquent de support probant. Elle garantit que la future décision sur le fond sera prise en parfaite connaissance de cause, dans le respect des principes légaux.
La consécration d’une procédure contradictoire et encadrée
Le jugement détaille avec précision la mission de l’expert et les droits des parties. Il impose la tenue d’une réunion préalable pour lire contradictoirement la mission. L’expert doit fournir une note de synthèse et recueillir les dernières observations. « L’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles » (Dispositif). Ce cadre procédural rigoureux assure le respect du principe de la contradiction. Il prévient tout grief sur la régularité de l’expertise et sécurise son utilisation future par le juge. La décision transforme ainsi une mesure d’instruction en un processus garantissant les droits de la défense.
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