Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 10 décembre 2025. Il statue sur une demande en paiement de loyers impayés et frais de remise en état. Le tribunal condamne solidairement les locataires au paiement de la somme due. Il accorde cependant à l’une des parties des délais de paiement sur vingt-quatre mois. La demande de dommages et intérêts du bailleur est rejetée pour défaut de caractérisation.
La reconnaissance de la dette et le rejet de la demande indemnitaire
La condamnation solidaire découle de l’absence de contestation de la dette. Les débiteurs n’ont pas disputé le montant réclamé pour loyers et charges impayés. Le juge constate ce fait pour prononcer la condamnation au paiement du principal. Cette approche confirme la force probante d’un décompte non contesté en matière locative. Elle souligne l’importance pour le débiteur de formuler une opposition précise.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée. Le créancier n’a pas caractérisé le comportement malicieux des débiteurs. Le juge rappelle ainsi l’exigence de preuve pour toute demande indemnitaire accessoire. Cette solution protège les parties contre des accusations infondées de mauvaise foi procédurale. Elle maintient un équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur.
L’octroi de délais de paiement et ses modalités strictes
Le tribunal autorise l’échelonnement de la dette sur deux ans. Il se fonde sur l’article 1343-5 du code civil et la situation du débiteur. « Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considérarion des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (Cour d’appel de Bastia, le 10 décembre 2025, n°25/00422) La décision illustre l’appréciation souveraine de la situation personnelle du débiteur. Elle concilie le droit au recouvrement avec la prévention des situations de surendettement.
Les modalités de l’échelonnement sont assorties d’une clause d’exigibilité immédiate. Le défaut de paiement d’une seule mensualité rend le solde entier exigible. Cette condition garantit l’efficacité de la mesure et protège les intérêts du créancier. Elle rappelle que l’octroi de délais est une faveur judiciaire révocable. Le juge encadre strictement l’exécution du plan de paiement pour en assurer le succès.
La portée de cette décision est double. Elle confirme la compétence du juge civil pour accorder des délais de paiement. Cette compétence s’exerce dans le respect du plafond de deux années légales. Elle se distingue des cas où la loi réserve cette faculté à certaines créancières. « Attendu qu’il résulte du second de ces textes que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité du débiteur, le montant de leurs créances, autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l’application de la législation de sécurité sociale, de sorte que le juge n’a pas compétence pour accorder des délais de paiement en application du premier de ces textes ; » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juillet 2018, n°17-23.162) La décision renforce ainsi le rôle social du juge dans l’apurement des dettes privées. Elle offre une solution pratique pour résoudre les contentieux sans aggraver la précarité.
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