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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 22 janvier 2025, n°23/05169

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 22 janvier 2025, n°23/05169

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Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant le 22 janvier 2025, a examiné un litige entre un consommateur et son garagiste. L’usager reprochait à l’entreprise de réparation un défaut d’information ayant causé une usure prématurée de son véhicule. Après une procédure incluant une expertise, la juridiction a débouté le client de ses demandes indemnitaires. Elle a également rejeté les demandes reconventionnelles du professionnel, tout en condamnant le demandeur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La délimitation des obligations contractuelles du réparateur

L’obligation d’information et de conseil du professionnel trouve son fondement dans le code de la consommation. Le juge rappelle que selon l’article L.111-1, “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service” (I). Cette obligation générale encadre la relation entre les parties. La portée de cette obligation est cependant circonscrite par les agissements du client et la nature des prestations effectivement fournies. Le devoir de conseil ne saurait être illimité lorsque le consommateur prend des initiatives autonomes. En l’espèce, le client a systématiquement fait changer ses pneumatiques par paire contre les recommandations techniques. Il a en outre acheté lui-même les pneus via internet et les a fait monter par d’autres intervenants. Ces éléments restreignent considérablement la responsabilité potentielle du garagiste habituel. La valeur de cette analyse réside dans la recherche d’un équilibre contractuel réaliste. Elle évite de faire peser sur le professionnel une obligation de surveillance continue des choix du client.

L’exigence d’un lien de causalité certain et direct pour engager la responsabilité

La responsabilité contractuelle requiert la démonstration d’un lien causal entre la faute alléguée et le préjudice subi. Le juge souligne que “ce lien de causalité ne pourra pas être qualifié de direct ni de certain en considération des conclusions de l’expertise judiciaire” (I). L’expert a en effet établi que l’usure anormale résultait “d’un défaut répété de remplacement de pneumatiques par paire et non pas par quatre” générant des contraintes sur le pont arrière. Ce phénomène nécessite “un roulage important supérieur aux 34 414 kilomètres parcourus depuis le remplacement des pneumatiques par le garage” (I). Le dommage constaté est donc le fruit d’une usure dans la durée, sur plus de 80 000 kilomètres, bien antérieure à la seule intervention du défendeur. La portée de ce raisonnement est essentielle en matière de preuve. Il rappelle que la causalité doit être certaine et ne pas reposer sur de simples présomptions. Cette solution rejoint une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci a déjà jugé que pour limiter la condamnation du garagiste, il peut être retenu que le client “avait empêché le garagiste d’exécuter sa pleine prestation et l’avait contraint à faire une réparation temporaire non conforme aux règles de l’art, contribuant ainsi à son propre dommage” (Cass. Première chambre civile, le 25 juin 2025, n°24-10.875). La décision commentée illustre ainsi l’application rigoureuse de ce principe.

Le rejet des demandes indemnitaires et la sanction des frais de procédure

La décision opère une répartition claire des conséquences financières de l’instance. Le demandeur, débouté de l’intégralité de ses prétentions au fond, supporte la charge des dépens. Il est condamné à payer “la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile” (DISPOSITIF). Cette condamnation aux frais irrépétibles, bien que significative, est motivée par l’équité et la situation économique des parties. Le juge use ici du pouvoir discrétionnaire que lui confère la loi. En revanche, les demandes reconventionnelles du garagiste sont intégralement rejetées. Concernant la procédure abusive, le tribunal estime que le fait d’agir en justice “malgré des conclusions expertales défavorables ou l’évolution de ses demandes ne constituent pas une faute” (II, A). Le professionnel n’apportait par ailleurs aucun justificatif de son préjudice moral allégué. La valeur de cette partie du jugement est de rappeler les conditions strictes de l’abus de droit. L’action en justice, même mal fondée, ne devient abusive qu’en présence d’un élément intentionnel ou d’une démarche dilatoire caractérisée. La portée est donc de protéger l’accès au juge tout en sanctionnant les comportements manifestement vexatoires. Enfin, la décision est déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément au droit commun de la procédure civile.

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