Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 8 octobre 2025. Un organisme HLM demandait l’expulsion de deux occupants d’un logement social après le décès de la locataire titulaire. Ces derniers invoquaient un droit au maintien par transfert de bail. Le juge a accueilli la demande d’expulsion, rejeté les demandes de suppression des délais légaux et condamné les occupants au paiement d’une indemnité d’occupation.
La recevabilité de la demande en référé et le régime probatoire du transfert
Le juge a d’abord vérifié la compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion. Il a rappelé que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite. « Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d’une règle de droit résultant d’un fait matériel ou juridique » (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n°15-21.597 et 15-24.610). L’existence d’une contestation sérieuse sur le titre d’occupation priverait le juge des référés de son pouvoir. L’examen de cette contestation conditionne donc la recevabilité même de la demande.
Le juge a ensuite analysé les conditions du transfert de bail en logement social. Il a appliqué l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, qui exige une double condition. Le bénéficiaire doit justifier d’une cohabitation d’au moins un an avec le locataire décédé. Il doit aussi remplir les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage. Le juge a constaté que le descendant n’apportait pas la preuve de la cohabitation requise. Les documents produits attestaient d’une domiciliation à une autre adresse durant la période critique. Cette insuffisance probatoire a été déterminante pour rejeter sa prétention au transfert.
La détermination des mesures d’expulsion et le régime des délais légaux
Le juge a ordonné l’expulsion mais en a encadré les modalités d’exécution. Il a refusé de supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il a rappelé que la mauvaise foi ne se déduit pas de la seule occupation sans titre. Le demandeur n’avait pas rapporté la preuve d’actes de violence, de menaces ou de manœuvres dolosives. Ce raisonnement protège les occupants de bonne foi contre une expulsion immédiate, même illicite.
Le juge a également appliqué le sursis hivernal de l’article L. 412-6 du même code. Il a jugé que l’exception prévue pour l’entrée par violence ou contrainte n’était pas établie. L’organisme bailleur ne rapportait pas d’éléments suffisants pour y faire échec. Cette application stricte du texte garantit une protection temporaire aux occupants, conformément à l’objectif social de la loi.
La condamnation à une indemnité d’occupation et le rejet des demandes accessoires
Enfin, le juge a accordé une indemnité d’occupation à titre provisionnel. Il a fixé son montant au niveau du loyer et des charges qui auraient été dus. Cette indemnité, de nature mixte, vise à compenser la privation de jouissance du propriétaire. Le juge a retenu le calcul produit par l’organisme bailleur, l’occupant n’ayant pas contesté son montant de manière probante. Il a ainsi réparé le préjudice tout en maintenant le caractère provisionnel de la condamnation.
Le juge a par ailleurs rejeté les demandes accessoires de l’organisme bailleur. Il a refusé d’assortir l’expulsion d’une astreinte, estimant que l’autorisation du recours à la force publique suffisait. Il a aussi jugé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner des mesures concernant les meubles, renvoyant aux règles de la procédure d’expulsion. Ces refus témoignent d’une application stricte et proportionnée des pouvoirs du juge des référés.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en logement social. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.