Le juge de l’expropriation, statuant en premier ressort, a fixé le 9 décembre 2025 le montant de l’indemnité due pour un appartement exproprié. L’affaire concernait la valorisation d’un bien situé dans un immeuble aux communs dégradés. La solution retient le principe de l’indemnité intégrale mais écarte la méthode de comparaison proposée par l’exproprié.
La détermination de la date de référence pour l’évaluation du bien
La juridiction a d’abord précisé le cadre temporel de l’évaluation. Elle rappelle que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance d’expropriation » (article L. 322-1). L’ordonnance est intervenue le 4 juin 2024. Pour l’estimation, le texte prévoit que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance » (article L. 322-2 alinéa 1). Le jugement étant rendu le 9 décembre 2025, cette date sert de référence à la fixation de la valeur vénale. Cette application stricte des articles L. 322-1 et L. 322-2 sécurise la procédure en ancrant l’évaluation à un moment objectif. Elle prévient toute contestation sur le choix du moment pertinent pour comparer les biens.
La méthode d’évaluation par comparaison et le choix des références
Le juge a ensuite retenu la méthode d’évaluation par comparaison. La Cour de cassation rappelle que « pour être représentative de la valeur vénale du bien, l’évaluation de celle-ci doit se faire par comparaison avec celle des autres biens présentant des caractéristiques semblables » (Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-13.851). L’exproprié proposait des références dans des quartiers éloignés, estimant le marché local faussé. L’autorité expropriante et le commissaire du gouvernement produisaient des transactions locales récentes. Le juge a estimé que des « termes de références parfaitement idoines se trouvent prés de l’immeuble ». Il a donc écarté les références lointaines pour privilégier les transactions dans des immeubles similaires proches. Ce choix consacre la souveraineté des juges du fond dans l’appréciation des éléments de comparaison. Il limite la recherche de références à un périmètre géographique restreint et pertinent.
La valorisation finale et la prise en compte des circonstances particulières
La décision procède enfin à la quantification définitive de l’indemnité. La valeur retenue est de 1 200 euros le mètre carré, aboutissant à une indemnité principale de 96 000 euros. Une indemnité de remploi de 10 600 euros est ajoutée. Le juge a cependant défalqué 10 000 euros pour tenir compte du « relogement séparé des occupants par l’autorité expropriante ». Cette défalcation sanctionne un avantage procuré par l’expropriant en dehors de l’indemnité principale. Elle illustre le principe de l’indemnité intégrale mais exclusive de tout cumul. L’indemnité totale est ainsi fixée à 96 600 euros, tous préjudices confondus. Cette opération démontre l’exigence de compensation exacte du préjudice. Elle assure que l’exproprié ne tire aucun profit ni ne subisse de perte du fait de l’opération.
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