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Tribunal judiciaire de Tours, le 28 novembre 2025, n°25/03784

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Tours, le 28 novembre 2025, n°25/03784

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Le tribunal judiciaire de Tours, statuant comme juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 28 novembre 2025. Des bailleurs ont saisi le juge pour obtenir le paiement d’une dette locative et des dommages-intérêts pour résistance abusive de la part du locataire, qui n’a pas comparu. Le juge a accueilli la demande en paiement de la créance locative mais a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la simple résistance implicite ne constitue pas un abus.

La charge de la preuve en matière de créance locative

Le juge a d’abord statué sur la demande en paiement de l’arriéré de loyers. Le bailleur a produit un décompte actualisé détaillant la créance. Face à cette preuve, le défendeur, par son absence, n’a apporté aucun élément contraire. Le tribunal a donc retenu le montant du décompte produit. Cette solution rappelle que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, mais qu’une fois une créance établie, c’est au débiteur de démontrer son extinction. « En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au bailleur qui sollicite la résiliation du bail de prouver l’obligation du preneur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement au titre du contrat de bail. Il appartient au locataire de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de paiement. » (Cour d’appel de appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°23/01297) La décision illustre l’application pratique de ce principe probatoire en cas de défaut de comparution.

La portée de cette analyse est significative pour la pratique locative. Elle confirme qu’un décompte précis et actualisé constitue un commencement de preuve suffisant. L’absence de contestation sérieuse de la part du locataire, matérialisée ici par sa non-comparution, permet au juge de retenir ce montant. Cette approche sécurise les bailleurs dans leur action en recouvrement dès lors qu’ils documentent rigoureusement leur créance.

Les limites de la notion de résistance abusive

Le juge a ensuite examiné la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil. Les demandeurs invoquaient le défaut de démarche du locataire et son absence de réponse à un courrier. Le tribunal a rejeté cette demande au motif qu’une résistance implicite ne suffit pas à caractériser un abus. « Il est de jurisprudence habituelle que l’abus de se défendre en justice ne saurait se caractériser par la simple opposition, explicite ou implicite, à des demandes, mêmes bien fondées. » (Motifs, II) Cette solution s’inscrit dans une interprétation restrictive de la faute délictuelle dans le contexte procédural.

Cette analyse distingue nettement l’inexécution contractuelle, qui donne lieu à condamnation, d’un comportement fautif dans l’attitude procédurale. Pour que la résistance dégénère en abus, il faut des circonstances particulières, comme une obstination déraisonnable ou des manœuvres dilatoires. Une simple inertie face à une créance due, bien que préjudiciable, n’atteint pas ce seuil. Cette jurisprudence antérieure va dans le même sens, exigeant plus qu’un simple refus de payer une créance incontestable pour caractériser une résistance abusive ouvrant droit à réparation. « Pour condamner la société Groupe Coutant finances au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, l’arrêt retient qu’il n’est pas contestable que la créance est due et que cette société n’a même pas réglé cette somme. Il ajoute que la résistance et le refus de paiement a nécessairement causé à la société ETB alarme un préjudice qui ouvre droit à de justes dommages et intérêts. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086)

La portée de ce refus est de circonscrire strictement le champ de la responsabilité pour abus de droit. Elle protège le principe du droit à un procès équitable, en évitant que toute partie perdante ne soit automatiquement condamnée pour avoir contesté une demande. Elle rappelle que le préjudice lié au retard de paiement est normalement compensé par les intérêts moratoires, sans nécessiter une condamnation supplémentaire sur le fondement délictuel, sauf comportement caractérisé.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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