Par jugement du 9 février 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours s’est prononcé sur le sort d’un recours formé contre une décision de refus d’exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée, après que l’organisme de sécurité sociale eut, en cours d’instance, reconnu le bien-fondé de la demande.
La demanderesse, atteinte d’un angiœdème bradykinique héréditaire, avait sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie l’exonération du ticket modérateur. Le médecin-conseil rendit, le 7 juin 2024, un avis défavorable, suivi d’une notification de refus à la même date. La commission médicale de recours amiable confirma cette position lors de sa séance du 8 août 2024, par décision notifiée le 19 août suivant.
L’intéressée saisit alors, par courrier recommandé du 24 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours. Elle demanda l’annulation des décisions précitées, la prise en charge des soins intervenus depuis le 2 février 2024 et la condamnation de l’organisme défendeur aux dépens. À l’appui de ses prétentions, elle versait un document médical de synthèse assimilant sa pathologie à un déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, affection inscrite à la liste réglementaire des ALD. À l’audience du 5 janvier 2026, l’organisme défendeur indiqua se rallier à cette analyse et produisit une notification d’avis favorable du 23 décembre 2025, valable à compter du 2 février 2024 et jusqu’au 2 février 2034.
Une difficulté juridique se présentait au tribunal. Il fallait, d’une part, apprécier si la pathologie litigieuse pouvait être rattachée à une affection figurant sur la liste fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. Il convenait, d’autre part, de déterminer la conséquence procédurale du revirement de la caisse sur un recours introduit pour contester une décision de refus désormais rapportée.
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a déclaré le recours recevable, a constaté qu’il était devenu sans objet et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.
I. La reconnaissance de l’angiœdème bradykinique comme affection ouvrant droit à exonération
A. Le cadre légal et réglementaire de la suppression de la participation de l’assuré
L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit plusieurs hypothèses dérogatoires dans lesquelles la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée. Le texte vise notamment le cas où le bénéficiaire « a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L.161-37 » (article L. 160-14, 3°, du code de la sécurité sociale).
Le décret pris en application de ce texte fixe la liste limitative des affections de longue durée à l’article D. 160-4 du même code. La liste comprend, en particulier, le « déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé » (article D. 160-4 du code de la sécurité sociale).
Lorsque la pathologie ne figure pas sur cette liste, l’assuré peut encore se prévaloir du 4° du même article L. 160-14, qui ouvre l’exonération sous deux conditions cumulatives : une affection grave caractérisée et un traitement prolongé et particulièrement coûteux. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « l’exonération du ticket modérateur doit être accordée au malade reconnu atteint d’une affection qui, bien que non inscrite sur la liste de celles mentionnées à l’art. D. 322-1 CSS, comporte un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » (Cass. soc., 23 janvier 1992, n° 89-19.034).
Le présent litige se rattache à la première branche du dispositif. Il interroge non pas la consistance d’un panier de soins, mais la qualification médicale d’une affection au regard d’une rubrique de la liste réglementaire.
B. L’assimilation de l’angiœdème bradykinique au déficit immunitaire primitif grave
La demanderesse soutenait que sa pathologie relevait directement de la liste, en ce qu’elle constituait un déficit immunitaire primitif grave. Elle produisait un livret de synthèse médicale précisant que « cette maladie fait partie de la liste des affections de longue durée (ALD 7 : Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé : modèle de formulaire pré-complété en Annexe II) » (synthèse à destination du médecin traitant, juin 2024).
La caisse avait, dans un premier temps, écarté cette qualification. Après nouvelle instruction sollicitée par son service juridique, elle est revenue sur sa position. Le courriel versé aux débats indique que « l’ALD de votre cliente est bien assimilée à une ALD de la liste, permettant la prise en charge du ticket modérateur ». La notification du 23 décembre 2025 formalise cet avis favorable au titre de l’article L. 160-14, 3°, pour une durée de dix ans à compter du 2 février 2024.
La solution retenue repose ainsi sur une assimilation médicale. L’angiœdème bradykinique héréditaire, sans être nommément visé par le décret, partage avec le déficit immunitaire primitif grave les caractéristiques cliniques qui justifient son rattachement à la liste. Cette approche n’est pas isolée dans la jurisprudence du fond. Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, dans une affaire voisine, avait retenu, sur la foi d’un rapport d’expertise, que « trois des quatre critères permettant de reconnaître une affection longue durée de type ALD 31 sont réunies, de sorte que l’affection longue durée doit être reconnue » (Trib. jud. Grenoble, pôle social, 10 octobre 2025, n° 23/00920).
La qualification ainsi opérée par la caisse, sous la pression du contentieux, scelle le sort substantiel du recours. Elle commande aussitôt l’examen de ses conséquences procédurales.
II. Les conséquences procédurales de la régularisation opérée par la caisse en cours d’instance
A. La perte d’objet du litige et la recevabilité préservée du recours
Le tribunal a déclaré le recours recevable avant de constater qu’il était devenu sans objet. La distinction des deux propositions du dispositif n’est pas anodine. La recevabilité s’apprécie à la date de la saisine et n’est pas affectée par l’évolution ultérieure du litige. L’épuisement du préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable, accompli par la saisine dirigée contre la décision du 19 août 2024, suffisait à ouvrir la voie contentieuse.
L’extinction de la matière litigieuse procède, en revanche, d’un fait postérieur à l’introduction de l’instance. Lorsque la caisse rapporte sa décision initiale et fait droit, en cours de procédure, à la demande qui lui avait été soumise, le juge ne peut plus annuler une décision qui n’existe plus dans l’ordonnancement administratif. La cause de la demande disparaît. Le constat de l’absence d’objet préserve néanmoins la régularité de l’instance et ferme la voie d’une décision sur le fond.
Cette solution se distingue d’un jugement de rejet. Le rejet supposerait que le tribunal apprécie le bien-fondé de la prétention. Or, la demanderesse a, dans les faits, obtenu satisfaction par la voie administrative. Le pôle social acte cette issue sans préjuger d’une éventuelle contestation future portant sur la durée ou l’étendue de la prise en charge.
La construction retenue rejoint le courriel produit par la caisse, lequel énonçait que « le recours est à présent sans objet ». Le juge ne fait, sur ce point, qu’entériner la position commune des parties. La technique du constat de non-lieu à statuer trouve ainsi, dans le contentieux de la sécurité sociale, un terrain d’élection lorsque l’organisme défendeur opère une régularisation tardive.
B. Le sort des dépens et la portée pratique de la décision
Le tribunal a laissé les dépens à la charge de chacune des parties. La solution interroge dès lors que l’organisme défendeur a, en définitive, reconnu le bien-fondé de la prétention adverse. La règle ordinaire de l’article 696 du code de procédure civile imposerait que la partie qui succombe supporte les frais. Le contentieux médico-social connaît toutefois des règles propres, marquées par une tradition de gratuité.
La jurisprudence a rappelé, sous l’empire de l’ancien article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, que « la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation de l’appelant qui succombe d’un droit d’appel » (CA Bastia, 20 mars 2019, n° 17/00203). Dans cette logique d’allégement des conséquences financières du contentieux médico-social, la répartition retenue par le pôle social de Tours peut s’expliquer par l’absence formelle de partie succombante, dès lors que le tribunal ne tranche pas le fond.
La solution prête néanmoins le flanc à la critique. La demanderesse a dû exposer des frais d’avocat et solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour obtenir un résultat que la caisse aurait pu accorder dès l’origine. Le refus initial, suivi d’une confirmation par la commission médicale de recours amiable, a contraint l’intéressée à une saisine juridictionnelle qui s’est révélée déterminante. L’équité aurait justifié, à tout le moins, la mise des dépens à la charge de l’organisme défendeur.
La portée pratique du jugement se mesure surtout à son effet déclaratif. La régularisation administrative emporte les effets recherchés : prise en charge intégrale des soins depuis le 2 février 2024, validité jusqu’au 2 février 2034, sans rupture de droit. Le contentieux aura servi de levier de réexamen et illustre la fonction parfois indirecte du recours juridictionnel en matière d’assurance maladie. La décision invite, enfin, les caisses primaires à instruire avec une rigueur particulière les demandes d’assimilation à une affection inscrite, afin de prévenir des saisines évitables et des contentieux dont l’issue est, dès l’origine, prévisible.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.