Le tribunal judiciaire de Troyes, statuant en référé le 18 novembre 2025, examine une seconde demande des bailleurs visant l’expulsion d’une locataire. Une ordonnance antérieure du 10 juin 2025 avait déjà constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion. Toutefois, une erreur matérielle sur le numéro du garage empêchait l’exécution de cette mesure. Le juge se prononce sur l’autorité de la chose jugée attachée à la première décision et sur la recevabilité de la nouvelle demande. Il déclare irrecevables les demandes déjà tranchées et ordonne à nouveau l’expulsion pour le bon identifiant du local.
L’autorité limitée de la chose jugée en matière de référé
Le principe de l’autorité relative des ordonnances de référé. L’article 488 du code de procédure civile pose le principe fondamental selon lequel « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » (Motifs, sur l’autorité de la chose jugée au référé). Cette règle est régulièrement rappelée par la jurisprudence, comme l’a fait la Cour d’appel de Paris en précisant que « L’article 488 du même code précise que ‘l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée' » (Cour d’appel de Paris, le 30 avril 2025, n°23/18538). La Chambre sociale de la Cour de cassation en a également rappelé les termes (Cass. Chambre sociale, le 2 juillet 2025, n°23-23.773). La portée de ce principe est essentielle pour comprendre la nature provisoire des décisions rendues en urgence.
L’encadrement strict de la modification d’une ordonnance antérieure. Toutefois, cette absence d’autorité au principal ne permet pas une saisine indéfinie du juge des référés. Le texte prévoit qu’une ordonnance « ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles » (Motifs, sur l’autorité de la chose jugée au référé). En l’absence de tel fait nouveau, le juge doit respecter l’autorité des décisions antérieures rendues entre les mêmes parties. La valeur de cette règle est de prévenir les demandes répétitives et de garantir la sécurité juridique, même dans la procédure accélérée du référé.
La distinction entre erreur empêchant l’exécution et demande déjà jugée. Le juge opère une distinction cruciale entre les différents chefs de la demande. L’erreur sur le numéro du garage, présente dès la première assignation, constitue un obstacle matériel à l’exécution de l’expulsion. Cette circonstance justifie une nouvelle saisine pour ce point précis. En revanche, les autres demandes, comme la constatation de la résiliation du bail ou le paiement de provisions, ont déjà été valablement tranchées. Le juge estime ainsi que « les pièces sur lesquelles les époux [J] fondent leurs nouvelles demandes en paiement étant exactement les mêmes, bien que le décompte des impayés soit actualisé, il a déjà été fait droit à ces demandes » (Motifs, sur l’autorité de la chose jugée au référé). La portée de cette analyse est de limiter strictement la réouverture du débat aux seuls éléments affectés par l’erreur.
La conséquence procédurale : l’irrecevabilité partielle des demandes. Appliquant ce raisonnement, le juge déclare irrecevables les demandes relatives à la résiliation et aux provisions. Cette solution rappelle que le référé n’est pas une voie de recours contre sa propre ordonnance. Sa valeur réside dans la protection de l’intégrité des décisions de justice, même rendues en référé. Elle évite ainsi les tentatives de réexamen déguisé d’une question déjà jugée sous couvert d’une erreur partielle.
La réparation d’un trouble manifestement illicite par l’expulsion
Le fondement juridique de l’expulsion en référé. Pour ordonner l’expulsion, le juge s’appuie sur l’article 835 du code de procédure civile. Cette disposition lui permet de prescrire des mesures « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (Motifs, sur l’expulsion). L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier après la résiliation d’un bail constitue précisément un tel trouble. Le sens de cette qualification est de fonder la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure intrusive comme l’expulsion, sans attendre l’issue d’une procédure au fond.
La constatation préalable de l’absence de droit à l’occupation. Le trouble illicite est caractérisé par la résiliation du bail, déjà constatée par l’ordonnance du 10 juin 2025. Le juge rappelle que cette décision a « constaté la résiliation de plein droit à compter du 29 avril 2024, du contrat de bail » (Motifs, sur l’expulsion). Dès lors, l’occupation des lieux au-delà de cette date est dépourvue de tout titre. La valeur de ce rappel est d’asseoir la légalité de la mesure d’expulsion sur un droit préalablement établi, évitant ainsi de statuer sur le fond du litige en référé.
La correction de l’erreur matérielle justifiant la nouvelle ordonnance. L’utilité de la présente décision réside dans la correction de l’erreur sur le numéro du garage. Le juge note qu' »une erreur étant intervenue dans les demandes formulées par les époux [J] lors de la première instance, l’expulsion a été ordonnée pour le mauvais numéro de garage » (Motifs, sur l’expulsion). Il ordonne donc la libération du garage correctement identifié. La portée pratique est considérable, car elle permet enfin l’exécution effective de la décision d’expulsion, qui était jusqu’alors impossible.
Les limites du pouvoir du juge des référés et la sanction des erreurs procédurales. Le juge précise les limites de sa compétence en refusant d’ordonner le concours de la force publique, relevant que cette mesure « ne ressort toutefois pas de la compétence du juge des référés mais de celle du juge administratif » (Motifs, sur l’expulsion). Par ailleurs, il sanctionne les bailleurs pour l’erreur à l’origine de cette seconde procédure en les déboutant de leurs demandes de dépens et en les condamnant aux frais de l’instance. Cette décision a pour sens de rappeler que les erreurs de la partie qui les commet ne doivent pas peser sur son adversaire.
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