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Tribunal judiciaire de Vannes, le 12 décembre 2025, n°24/00756

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 12 décembre 2025, n°24/00756

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La chambre sociale du tribunal judiciaire de Vannes, statuant en premier ressort le 12 décembre 2025, rejette les moyens soulevés par l’employeur contre une décision de reconnaissance de maladie professionnelle. L’employeur invoquait notamment le non-respect des délais de consultation du dossier et l’absence de transmission de l’avis du comité régional. Le tribunal, avant de statuer sur le fond du lien avec le travail, sollicite l’avis d’un second comité régional d’expertise.

Le rejet des moyens procéduraux fondés sur les délais

Le tribunal écarte d’abord le grief tiré d’une violation des délais de consultation du dossier prévus à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. L’employeur soutenait ne pas avoir bénéficié des délais légaux pour consulter et enrichir le dossier. Le tribunal constate que la caisse a informé l’employeur par courrier du 27 mars 2024 des dates d’échéance des phases de la procédure. Ce courrier précisait que le dossier pouvait être enrichi jusqu’au 26 avril 2024, puis consulté avec observations jusqu’au 7 mai 2024. Le tribunal estime que ces délais, supérieurs à dix jours francs pour la dernière phase, respectent la réglementation. Il applique la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a précisé le régime des délais. « Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité » (Cass. civ. 2ème, 5 juin 2025, n° 23-11.391). La solution confirme une interprétation stricte des conditions d’inopposabilité de la décision. Seule la violation du délai final de dix jours, phase purement contradictoire, est sanctionnée, protégeant ainsi la sécurité juridique des décisions de la caisse.

Le rejet de l’obligation de communiquer l’avis du comité

Le tribunal rejette ensuite le moyen tiré de l’absence de transmission de l’avis motivé du comité régional à l’employeur. L’employeur arguait de son impossibilité à contrôler les raisons de l’avis favorable. Le tribunal rappelle la jurisprudence constante sur ce point. Il souligne que la caisse n’a pour obligation que de notifier sa décision de reconnaissance, conformément à l’article R. 461-10. La Cour de cassation a en effet jugé que « la caisse a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie et, dès lors, qu’elle n’est pas tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision » (Cass. civ. 2ème, 15 mars 2012, n° 10-27.695). Cette solution consacre le caractère interne de l’avis du comité, qui s’impose à la caisse. Elle limite les voies de recours procédurales pour l’employeur, qui ne peut exiger la communication de cet avis. La portée de cette règle est de préserver l’efficacité de la procédure administrative d’instruction des dossiers de maladies professionnelles.

Le renvoi pour expertise sur le lien essentiel et direct avec le travail

Enfin, sur le fond de la contestation du lien avec le travail, le tribunal ne statue pas immédiatement. Conformément à l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, il sollicite l’avis d’un second comité régional. Ce comité, désigné dans une région proche, devra examiner si la pathologie a été directement causée par le travail habituel de la salariée. Cette décision de surseoir à statuer est une mesure d’instruction ordonnée par le juge. Elle témoigne du rôle central de l’expertise médicale spécialisée dans ce contentieux technique. La valeur de cette étape est de garantir une appréciation neutre et éclairée du lien étiologique, préalable indispensable au jugement définitif sur le caractère professionnel de la maladie.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en maladie professionnelle à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.

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