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Tribunal judiciaire de Vannes, le 12 juin 2024, n°24/00385

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Vannes, le 12 juin 2024, n°24/00385

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 12 juin 2024, a statué sur un litige opposant un organisme d’assurance maladie à une société exerçant les activités d’opticien et d’audioprothésiste. L’organisme demandait le remboursement de sommes versées au titre du tiers payant pour des prestations d’audioprothèse. La société soutenait que ces remboursements étaient réguliers, invoquant une négligence de la caisse. Le tribunal a rejeté les demandes de la société et l’a condamnée à rembourser l’indu.

Le formalisme impératif de l’adhésion conventionnelle

L’exigence d’une adhésion expresse et spécifique. Le tribunal rappelle que l’exercice d’une profession de santé et la facturation en tiers payant sont strictement encadrés. La simple mention d’une activité sur un extrait Kbis ou le remboursement passé de prestations par la caisse ne valent pas adhésion à la convention nationale propre à chaque profession. Le juge souligne que les gérantes, non diplômées en audioprothèse, « ne justifient pas avoir procédé à la déclaration de l’extension de leur activité d’optique vers l’activité d’audioprothésiste » (Motifs). Cette formalité, prévue par la convention des opticiens, est une condition sine qua non.

La portée de cette exigence est de nature objective et préventive. Elle vise à garantir que le professionnel facturant en tiers payant satisfait aux conditions légales et déontologiques de sa profession. Cette décision affirme ainsi le principe selon lequel la régularité des remboursements passés ne crée aucun droit à leur perpétuation en cas de défaut de conventionnement. Elle protège l’assurance maladie contre les facturations abusives en exigeant une transparence totale sur l’identité et les qualifications du prestataire effectif.

La charge de la preuve et le caractère indu du paiement

La preuve de l’indu incombe à l’organisme de recouvrement. Conformément à la jurisprudence constante, c’est à l’organisme demandeur qu’il appartient d’établir le caractère indu des sommes versées. En l’espèce, la caisse a démontré que les prestations avaient été facturées sous l’identifiant attribué pour l’optique, alors qu’elles relevaient de l’audioprothèse, sans que la société n’ait jamais régularisé sa situation. Le tribunal constate ainsi que les requérantes « ne pouvaient par conséquent pas pratiquer le tiers payant » (Motifs). Cette inobservation des règles de facturation constitue le fondement légal de l’action en répétition.

La solution renforce la sécurité juridique du recouvrement. En exigeant la preuve d’un défaut de conventionnement spécifique, le juge applique strictement les textes. Il écarte par ailleurs l’argument d’une négligence fautive de la caisse, rappelant que l’acceptation initiale de feuilles de soins ne vaut pas validation définitive. Cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation qui exige que l’organisme « établisse l’existence du paiement d’une part, son caractère indu d’autre part » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 janvier 2022, n°20-11.702). La décision précise également le point de départ de la prescription, confirmant que « l’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi […] d’une notification » (Motifs, reprenant l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.

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