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Tribunal judiciaire de Vannes, le 15 février 2024, n°24/00295

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 15 février 2024, n°24/00295

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, statuant en dernier ressort, a rendu un jugement le 15 février 2024. Une allocataire contestait une pénalité pour fraude aux prestations sociales. Le tribunal a rejeté son recours pour défaut de comparution et a confirmé la pénalité financière. La décision soulève la question des conséquences procédurales de l’absence du demandeur à l’audience.

La sanction procédurale du défaut de comparution
L’absence du demandeur à l’audience entraîne une fin de non-recevoir de son recours. Le tribunal constate que la requérante ne s’est ni présentée ni fait représenter. Il applique strictement les dispositions du code de la sécurité sociale. La procédure devant le pôle social est essentiellement orale selon la réglementation. « La procédure est orale » (Article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale). Le juge peut autoriser une présentation des moyens par écrit avant l’audience. Cette faculté est subordonnée à une condition de communication préalable à la partie adverse. La requérante n’a pas usé de cette possibilité offerte par la loi. Le tribunal en déduit logiquement l’absence de moyens soutenus devant lui. « Il en résulte que, si le demandeur n’est ni comparant, ni représenté devant le pôle social, celui-ci n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de sa demande » (Motifs de la décision). Cette solution assure le respect du principe du contradictoire. Elle prévient tout risque de décision rendue sur des éléments inconnus de l’autre partie. Elle garantit également l’efficacité de la justice en évitant des délais infructueux.

La confirmation de la pénalité pour fraude
Le rejet du recours principal permet de statuer sur la demande reconventionnelle de l’organisme. Le tribunal confirme la décision de la directrice de la caisse prononçant une pénalité. La pénalité financière de 2310 euros est ainsi validée en raison des fausses déclarations. Le contrôle a établi une fausse déclaration d’isolement de la part de l’allocataire. La jurisprudence définit les éléments constitutifs de la fraude aux prestations sociales. « peuvent faire l’objet de pénalités les personnes susmentionnées notamment lorsque, dans le but d’obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux prestations d’assurance maladie […] elles fournissent de fausses déclarations » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 novembre 2020, n°19-17.749). La fausse déclaration relative à la situation maritale entre dans ce cadre légal. Une autre jurisprudence précise les conditions de qualification de la fraude. « pour être constitutive d’une fraude au sens du troisième, la fausse déclaration mentionnée au deuxième doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production d’un document faux ou falsifié » (Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 9 janvier 2026, n°25/00055). En l’espèce, la fausse déclaration suffit à justifier la pénalité appliquée. La décision rappelle ainsi l’obligation de sincérité dans les démarches administratives. Elle assure la protection des fonds publics contre les détournements.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux du pôle social. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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